Procédure 16. Renvoi du Certificat d’enregistrement d’investissement

a) Etapes à faire:

- Etape 1: L’investisseur renvoie le Certificat d’enregistrement d’investissement au Département du Plan et de l’Investissement.

- Etape 2: Le Département du Plan et de l’Investissement reçoit le Certificat d’enregistrement d’investissement soumis par l’investisseur.

b) Méthodes d’exécution:

- Envoi de documents: directement au Service de la réception et de la restitution des résultats (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.

- Réception du résultat: directement au Service de la réception et de la restitution des résultats (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.

c) Composé du dossier:

- Certificat d’enregistrement d’investissement

d) Nombre du dossier:

- 01 dossier (01 dossier original)

đ) Délai de traitement:

- Dès le dépôt du Certificat d’enregistrement d’investissement de l’investisseur

e) Agence d’exécution:

Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen

g) Sujets des procédures administratives:

Les investisseurs nationaux (particuliers et organisations) sont délivrés des Certificat d’enregistrement d’investissement.

h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives:

Le Département du Plan et de l’Investissement reçoit le Certificat d’enregistrement d’investissement de l’investisseur.

i) Frais:

Néant.

k) Nom du formulaire de demande, formulaire de déclaration:

Néant.

l) Exigences, conditions pour la réalisation des procédures:

Néant.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l’investissement n° 67/2014/QH13 du 26/11/2014;

- Arrêté n° 118/2015/NĐ-CP du 12/11/2015; Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT du 18/11/2015.