7.1 Enregistrer les opérations des filiales, des bureaux de présentation ( pour les sociétés privées, SARL, société en nom collectif)
a) Démarches à réaliser :                                                                                                        

 ·                    Lorsqu'elles s'enregistrent pour exploiter des succursales et des bureaux de représentation, les sociétés doivent envoyer des annonces sur la création de succursales et de bureaux de représentation au bureau d’immatriculation des sociétés où elles créent leurs succursales ou bureaux de représentation.

·                    La notification doit être jointe aux documents mentionnés dans la composition du dossier.

·                    Lorsqu'il reçoit un dossier valide d'une société, le bureau d’immatriculation saisit des informations dans le système d'information de l'enregistrement national pour demander un code de succursale ou de bureau de représentation. Dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de réception des dossiers valides, le Bureau d’immatriculation attribuera des certificats d'enregistrement d'opération pour les succursales et bureaux de représentation à la base de données nationale sur l’enregistrement de la société.

·                    Lorsqu'une société établit une succursale ou un bureau de représentation dans une autre province ou ville que celle de son siège social, le bureau d'enregistrement des sociétés de la ville ou province dans laquellle se trouve la succursale ou le bureau de représentation enverra les informations au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve le siège de la société.

·                      Si une entreprise établit une succursale ou un bureau de représentation dans un pays étranger, elle doit se conformer à la législation du pays concerné. Dans les 30 jours ouvrables suivant l'ouverture officielle d'une succursale ou d'un bureau de représentation dans un pays étranger, la société doit envoyer un annonce de création d'une succursale et d'un bureau de représentation à l'étranger au bureau d'enregistrement des sociétés. où la société s'est enregistrée (Annexe II-12, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT). La notification doit être accompagnée d'une copie valide du certificat d'enregistrement de l'opération de la succursale, du bureau de représentation ou d'un document équivalent afin de compléter les informations relatives à la succursale ou au bureau de représentation de la société figurant dans la base de données du pays d'enregistrement de la société.

b)Modalité de réalisation: Le représentant légal de la société envoie directement la notification d'enregistrement de la succursale ou du bureau de représentation / de la société au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve a son siège ou suit le processus électronique sur le portail national d'enregistrement des sociétés.

c) Composition du dossier, le dossier inclut:

·        Annonce d'enregistrement de l'exploitation de succursales et de bureaux de représentation / établissement de locaux commerciaux (Annexe II-11, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·        Décision et copie conforme du procès-verbal de la réunion du conseil des membres pour une société à responsabilité limitée de deux membres ou plus, du propriétaire de la société ou du conseil des membres ou président de la société pour les sociétés à responsabilité limitée d’un membre, du conseil d'administration pour les sociétés par actions, des membres en nom collectif des sociétés en nom collectif relatif à l’établissement des succursales et des bureaux de représentation;

·        Copie valide de la décision de nommer le chef de la succursale du bureau de représentation;

·        Une copie valide de l'un des papiers d'identification personnels visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP du responsable de la succursale ou du bureau de représentation.

·        Si une société établit sa succursale ou son bureau de représentation à l'étranger, le dossier doit comprendre:

-    Annonce d'établissement de succursales et de bureaux de représentation à l'étranger (Annexe II-12, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).

-     une copie valide du certificat d'enregistrement d'opération de la succursale, du bureau de représentation ou d'un document équivalent.

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société

i) Frais : : 100.000 dongs ( circulaire 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment d’enregistrement ).

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·     Notification de changement du contenu d’immatriculation de la société ( Annexe II-1, circulaire No 20/2015/TT-BKHĐT);

·     Lettre de demande de compléter et de mettre à jour les informations sur le certificat d’immatriculation de la société, comme spécifié dans l' Annexe II-12, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT

l) Exigences, conditions de mise en place de la procédure: Réglé dans l’article 46 Loi des sociétés et l’article 33 du Décret No 78/2015/NĐ-CP. 

m)Bases juridiques des procédures administratives :

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·    Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement, de gestion et d'utilisation des frais d’immatriculation des sociétés, des foyers et les frais pour la fourniture d'informations commerciales (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).

 

 

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