1. Dossier d’immatriculation pour création d’une société (pour les sociétés privées, à responsabilité limité, par action, et en nom collectif).
A. Immatriculation pour création d’une socitété privée
B. Immatriculation pour création d’une société à responsabilité limitée d’un membre unique
b. Décision d'établissement ou certificat d'immatriculation de la société ou autres documents équivalents, charte ou autres documents équivalents du propriétaire de la société si le propriétaire de la société est une organisation (sauf le cas où le propriétaire de la société est une société étatique) ;
c. Certificat d'immatriculation d'investissement pour une société créée par un investisseur étranger ou une organisation économique à participation étrangère conformément à la Loi d’investissement et ses documents d’instruction.
C. Immatriculation pour création d’une société à responsabilité limité de plus de 2 membres
a. L'un des documents d'identification personnelle visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP dans le cas où les fondateurs de la société sont des personnes physiques;
b. Décision d'établissement ou certificat d'immatriculation de la société ou autres papiers équivalents, l'un des papiers d'identité mentionnés à l'article 10 du décret n°78/2015 / ND-CP du représentant délégué et documents de délégation correspondant au cas où le fondateur de la société est une organisation ;
c. Certificat d'immatriculation d'investissement pour une société créée ou jointe par un investisseur étranger ou une organisation économique à participation étrangère conformément à la Loi d’investissement et à ses documents d'instruction.
D.  Immatriculation pour création d’une société par action
E. Immatriculation pour création d’une société en nom collectif

 a) Démarches à suivre:                                                                                                                           

 + En cas d’immatriculation direct :

 ·       La personne qui crée une société ou une personne déléguée à exécuter les procédures d'immatriculation doit présenter un dossier de demande d'immatriculation et de  payer les taxes et frais au bureau d'immatriculation des sociétés de la région où se trouve son siège commercial principal.

 ·       À la réception du dossier, le bureau d'immatriculation commercial émettra un reçu. En cas de réception d’un dossier complet et valide, le Bureau d’immatriculation des sociétés délivra un certificat d’immatriculation des sociétés dans un délai de 03 (trois) jours ouvrables.

 ·       Si la demande d'immatriculation de la société est refusée, le bureau d'immatriculation informera le fondateur de la société par écrit dans un délai de 03 (trois) jours ouvrables

 + En cas d’immatriculation via réseau internet par voie électronique avec utilisation du signature électronique public :

 ·       Les documents d'immatriculation valables pour les sociétés par voie électronique sont stipulés à l'article 36 du décret n ° 78/2015 / ND-CP ;

 ·       Le représentant légal déclare les informations, télécharge des documents électroniques, donner sa signature numérique dans le dossier d’immatriculation électronique et s’acquitte des droits en ligne conformément au processus en vigueur inscrits sur le portail national d'immatriculation des sociétés.

 ·       Après avoir rempli la demande d’immatriculation, le représentant légal recevra un reçu pour l’immatriculation commercial par voie électronique.

 ·       Si l'application est éligible pour la délivranc du certificat d'immatriculation de la société, le bureau d'immatriculation enverra les informations à l'administration fiscale pour que celle-ci puisse générer automatiquement le code de la société. Après avoir reçu le code commercial du bureau des impôts, le Bureau d'immatriculation des sociétés accordera le certificat d'immatriculation de la société et informe la société sur sa délivrance. Si l’application n'est pas valide, le bureau d'immatriculation des sociétés enverra un courrier électronique à la société pour lui demander de modifier et de compléter son dossier.

 + En cas d’immatriculation via réseau internet par voie électronique avec utilisation du compte d’immatriculation commercial

 ·       Les documents d'immatriculation valables pour les sociétés par voie électronique sont stipulés à l'article 36 du décret n ° 78/2015 / ND-CP ; 

·       Le représentant légal déclare les informations, télécharge des documents électroniques, donner sa signature numérique dans le dossier d’immatriculation électronique et s’acquitte des droits en ligne conformément au processus en vigueur inscrits sur le portail national d'immatriculation des sociétés.

 ·       Le représentant légal utilise le compte d’immatriculation commercial de la société pour déclarer des informations, télécharger des documents électroniques et valider par voie électronique les documents d’immatriculation de la société conformément au processus en cours sur le portail national sur l’immatriculation de la société.

 ·       Après avoir bien rempli la demande d'immatriculation, la personne qui a créé la société recevra un accusé de réception du dossier d'immatriculation de la société par voie électronique.

 ·       Le Bureau d'immatriculation des sociétés est responsable de la révision et de l'envoi électronique des Annonce aux sociétés pour leur demander de modifier et de compléter des fichiers au cas où les dossiers ne seraient pas valides. Lorsque l'application est éligible pour un certificat d'immatriculation d'société, le Bureau d'immatriculation des sociétés envoie les informations à l'administration fiscale pour créer le code d'société. Après avoir reçu le code d'société du bureau des impôts, le bureau d'immatriculation informe la société en ligne de la délivrance du certificat d'immatriculation

 ·       Après avoir reçu l'Annonce favorable de délivrance du certificat d'immatriculation de la société, le représentant légal soumettra un dossier d'immatriculation de la société joint avec l’accusé de réception du dossier de demande du certificat d'immatriculation de la société par voie électronique au bureau d'immatriculation des sociétés. Le représentant légal peut déposer directement le dossier d’immatriculation commercial en version papier avec l’accusé de réception du dossier de demande du certificat d’immatriculation commercial par voie électronique au par voie postal au Bureau d’immatriculation des sociétés.

 ·       Après réception du dossier en version papier, le Bureau d'immatriculation des sociétés comparera la liste des documents avec celui que la société a envoyé par voie électrinique et accorde le certificat d'immatriculation à la société si les contenus en ligne et sur papier sont conformes.

 ·       Au delà de 30 jours, à compter de la date d’envoi de l’annonce sur la délivrance du certificat d’immatriculation de la société, si le bureau d’immatriculation commercial ne reçoit pas de dossier d’immatriculation en papier, la version électronique de ce dossier deviendra invalide.

 ·       Le représentant légal est responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude du dossier soumis en version papier par rapport à l'ensemble des documents envoyés par voie électronique. Si le dossier soumis en version papier est inexact par rapport à l'ensemble des documents envoyés par voie électronique, le demandeur n'en informe pas le Bureau d'immatriculation des sociétés au moment du dépôt du dossier en version papier. Les fausses immatriculations et seront traités conformément aux dispositions de la clause 1 de l'article 63 du décret n ° 78/2015 / ND-CP.

 b) Modalité de réalisation : La personne qui crée la société ou la personne déléguée à effectuer les procédures d'immatriculation des sociétés soumettra le dossier d'immatriculation d'société directement au bureau d'immatriculation des sociétés où se trouve le siège principal de la société ou le représentant légal soumet le dossier d’immatriculation de la société via internet selon le processus inscrit sur le portail national d'immatriculation de la société.

 c) Composition du dossier, inclut:

 1.     Lettre de demande d’immatriculation  d’une société;

 2. Copie conforme d’une des papiers d’identité personnelle conformément à l’article 10 Décret No 78/2015/NĐ-CP concernant le propriétaire d’société privée 

 1.     Lettre de demande d’immatriculation d’une société ;

 2.     Statut de la société ( avec signature des personnes impliquées à la création de la société) ;

 3.   Une copie conforme de l'un des papiers d'identification personnelle visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP du mandataire si la société organise la gestion selon le modèle Président de la société, Directeur ou Directeur général et Superviseur. Si la société est organisée selon le modèle Conseil des membres, Directeur ou Directeur général et Superviseurs, le dossier doit comprendre une liste des représentants délégués et une copie valide de l'un des papiers d'authentification personnelle visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP de chaque représentant délégué.

 4.     Copies conformes des documents suivants:

 a. L'un des documents d’identification personnelle mentionnés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP du propriétaire de la société, si le propriétaire de la société est un particulier.

 5. La lettre de délégation du propriétaire à la personne déléguée dans le cas où le propriétaire de la société est une organisation.

 

1.     Lettre de demande d’immatriculation d’une société ;

 2.     Statut de la société ( avec signature des personnes impliquées à la création de la société) ;

 3.     Liste des membres ( avec signatures complets)

 4.     Copie conforme des documents suivants

 

  1.     Lettre de demande d’immatriculation d’une société ;

 2.     Statut de la société ( avec signature des personnes impliquées à la création de la société) ;

 3.     Liste des actionnaires fondateurs et actionnaires investisseurs étrangers. Liste des représentants délégués pour les actionnaires étrangers qui sont les organisations ( avec signatures complets).

 4.     Copie conforme des documents suivants :

 a. L'un des documents d'identification personnelle visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP pour les cas où les fondateurs de la société sont des personnes physiques;

 b. Décision d'établissement ou certificat d'immatriculation de la société ou d’autres papiers équivalents, l'un des papiers d'identité mentionnés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP du représentant délégué et les documents de délégation correspondants au cas où le fondateur de la société est une organisation;

 c. Certificat d'immatriculation d'investissement pour une société créée ou jointe par un investisseur étranger ou une organisation économique à participation étrangère conformément à la Loi d’investissement et à ses documents d’instruction de mise en œuvre.

 

1.     Lettre de demande d’immatriculation d’une société ;

 2.     Statut de la société ( avec signature des personnes impliquées à la création de la société) ;

 3.     Liste des membres ( avec signatures complets)

 4.     Copie conforme des documents suivants:

 a.   Un des documents d’identification personnelle conformément à l’article 10 du Décret No.78/2015/NĐ-CP pour le cas des fondateurs de la société individuels;

 b. Décision d'établissement ou certificat d'immatriculation de la société ou autres papiers équivalents, l'un des papiers d'identité mentionnés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP du représentant délégué et les documents d'autorisation correspondant au cas où le fondateur de la société est une organisation;

 c. Certificat d'immatriculation d'investissement pour une société créée ou jointe par un investisseur étranger ou une organisation économique à participation étrangère conformément à la Loi d’investissement et à ses documents d’instruction de mise en œuvre.

 d) Nombre de dossiers: 01 copie

 đ) Durée de traitement de dossier: Dans une durée de 03(trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception des documents valides 

 e) Organisme en charge du traitement du dossier: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

 g) Sujet des procédures administratives: Individu, organisation

  h) Résultats de réalisation des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce relatif à la modification, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société.

 i) Frais: 200.000 dongs/ fois (Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) (Payer au moment de soumettre le dossier).

 k) Nom de la lettre de demande, formulaire à remplir:

 A. Cas d’immatriculation pour création d’une société privée

 ·     Lettre de demande d’immatriculation pour une société privée (Annexe I-1, Circulaire No. 20/2015/TT-BKHĐT);

 B. Cas d’immatriculation pour création d’une société à responsabilité limité d’un membre unique

 ·     Lettre de demande d’immatriculation d’une SARL d’un membre unique (Annexe I-2, circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT);

 ·     Liste des représentants délégués (Annexe I-10, Circulaire No. 20/2015/TT-BKHĐT);

 C. Cas d’immatriculation pour création d’une SARL de plus de deux membres

 ·     Lettre de demande d’immatriculation d’une SARL de plus de 2 membres (Annexe I-3, Circulaire No. 20/2015/TT-BKHĐT);

 ·     Liste des membres de la SARL de plus de 2 membres (Annexe I-6, Circulaire No. 20/2015/TT-BKHĐT);

 D. Cas d’immatriculation pour création d’une société par action

 ·   Lettre de demande d’immatriculation d’une société ( Annexe I-4, Circulaire No. 20/2015/TT-BKHĐT);

 ·     Liste des actionnaires fondateurs ( annexe I-7, Circulaire 20/2015/TT-BKHĐT);

 ·     Liste des actionnaires investisseurs étrangers ( annexe I-8, 20/2015/TT-BKHĐT);

 ·     Liste des représentants délégués ( pour les actionnaires qui sont les organisations étrangères) ( annexe I-10, Circulaire No. 20/2015/TT-BKHĐT).

 E. Cas d’immatriculation pour création d’une société en nom collectif

 ·     Lettre de demande d’immatriculation d’une société ( Annexe I-4, Circulaire No. 20/2015/TT-BKHĐT);

 ·     Liste des membres de la société en nom collectif (Annexe I-9, Circulaire No. 20/2015/TT-BKHĐT);

 l) Exigences, conditions de mise en place des procédures: Ce contenu est prévu dans l’article 28 de la loi des sociétés. La société est délivré le certificat d’immatriculation commerciale si elle répond aux critères suivants:

 

1.       Domaines, métiers immatriculés ne sont pas interdits dans les activités d’investissement et de commerce ;

2.       Nom de la société doit être établi conformément aux dispositions de l’article 38,39,40 et 42 de la loi d’société ;

 3.       Ayant le dossier d’immatriculation de société conforme ;

 4. Payer intégralement les frais d’immatriculation commercial  conformément à aux dispositions concernant les frais et charges.

 m) Bases juridiques des procédures administratives:

 ·        Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (Loi d’entreprise) 

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l'immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant l'instruction sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du Ministère des Finances du 23 décembre 2012 prescrivant les taux, le régime de perception, de versement, de gestion et d'utilisation des frais d'immatriculation des sociétés, d'immatriculation des ménages et taxe sur la prestation d'informations de la société (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).

 

 

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