8.2 Enregistrement pour modifier le contenu de l'enregistrement des opérations des succursales et des bureaux de représentation (pour les sociétés opérant sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou des documents ayant une validité juridique équivalente)
Dans les cas où les sociétés opèrent sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou des documents de valeur juridique équivalente, et s'enregistrent pour modifier le contenu des opérations de leurs filiales ou leurs bureau de représentation, elles doivent déposer un dossier au bureau d’immatriculation où se trouve leurs filiales ou leurs bureau de présentation.
Le représentant légal envoie directement le dossier de candidature au bureau provincial d’enregistrement des sociétés, où la société a son siège ou par voie électronique, conformément au processus en vigueur sur le portail national d’enregistrement des sociétés.

 a) Démarches à réaliser:

 b)Modalité de réalisation:

 c) Composition du dossier, le dossier inclut:

·          Annonce de modification du contenu de l'enregistrement des opérations des succursales / bureaux de représentation / établissements (Annexe II-13, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·          Demande d’ajout d’informations et mises à jour sur l'enregistrement des opérations pour les succursales / bureaux de représentation / implantations des sociétés opérant sous licence d'investissement, certificat d'investissement (annexe II-19) Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·          Copie valide du certificat d'investissement et une copie valide du certificat d'enregistrement fiscal de la succursale (dans le cas où la succursale opère en vertu du certificat d'investissement);

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives:

Certificat d’immatriculation du filiale ou bureau de représentation / certificat du lieu de commerce/certificat de modification du contenu de l’immatriculation du filiale ou bureau de représentation.

i) Frais : 100.000 dongs ( circulaire 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment d’enregistrement ).

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·     Annonce de modification du contenu de l'enregistrement des opérations des succursales / bureaux de représentation / établissements (Annexe II-13, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·      Demande d’ajout d’informations et mises à jour sur l'enregistrement des opérations pour les succursales / bureaux de représentation / implantations des sociétés opérant sous licence d'investissement, certificat d'investissement (annexe II- 19, circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT)

l) Exigences et conditions de réalisation des procédures : Réglé dans l’article 48 Décret 78/2015/NĐ-CP et  article 8 Circulaire No 20/2015/TT-BKHĐT

m) Bases juridiques des procédures admnistratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·    Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement,