Procédure 18. Suspension temporaire de l’exploitation du projet d’investissement

a) Etapes à faire:

- Etape 1: L’investisseur notifie par écrit au Département du Plan et de l’Investissement de la suspension de ses activités.

- Etape 2: Le Département du Plan et de l’Investissement reconnaît l’état d’exploitation du projet.

b) Méthodes d’exécution:

- Envoi du dossier: directement au Service de la réception et de la restitution des (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.

- Réception des résultats: au Service de la réception et de la restitution des (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale;

c) Eléments du dossier:

- Avis de la suspension temporaire de l’exploitation du projet (ci-joint: Copie de la Décision de la politique d’investissement/Certificat d’enregistrement d’investissement/Certificat d’investissement/Permis de commerce; Décision par écrit et Procès-verbal du Conseil d’Administration/l’Assemblée générale des actionnaires/l’assemblée des membres/des propriétaires concernant la suspension temporaire du projet d’investissement; Rapport de la situation d’exploitation du projet d’investissement jusqu’au moment de suspension).

* Remarque: Le particulier/l’organisation relatifs aux procédures administratives peuvent soumettre des copies des originaux, des copies conformes certifies ou des copies normales en présentant leurs originaux.

d) Nombre du dossier:

- 02 dossiers (01 original)

đ) Délai de traitement:

Dès sa réception.

e) Agence d’exécution:

- Agence chargé directement des procédures administratives: Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen;

- Agence de coordination: ministères, départements, services concernés.

g) Sujets concernant des procédures administratives:

L’investisseur (particulier et organisation) suspend l’exploitation du projet d’investissement en marche.

h) Résultats des procédures administratives:

Le Département du Plan et de l’Investissement reçoit l’avis de la suspension temporaire de l’exploitation du projet de l’investisseur et reconnaît l’état d’exploitation du projet.

En cas de la supesion temporaire de l’exploitation du projet à cause de force majeure, l’investisseur est exonéré du loyer pendant cette durée pour surmonter des conséquences de la force majeure.

i) Frais:

Néant.

k) Nom du formulaire de demande, formulaire de déclaration:

L’avis par écrit de la suspension temporaire de l’exploitation du projet d’investissement (Clause 1 Article 47 Loi sur l’Investissement) en fonction du Formulaire I.10 délivré avec la Circulaire n° 16/2015/BKHĐT;

- Rapport de la situation d’exploitation du projet d’investissement jusqu’au moment d’ajustement en fonction du Formulaire I.8 délivré avec la Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT.

l) Exigeances, conditions des procédures:

Appliquer pour les projets en marche et l’investisseur decide de suspender l’exploitation du projet .

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l’Investissement n° 67/2014/QH13 du 26/11/2014;

- Arrêté n° 118/2015/NĐ-CP du 12/11/2015;

- Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT du 18/11/2015.