Procédure 2: Décision du Premier ministre sur la politique d'investissement (pour les projets non soumis à un certificat d'enregistrement d'investissement)

a) Ordre d'exécution:

- Étape 1: L’investisseur soumet le dossier spécifié à la clause 1, Article 33 de la Loi sur l’investissement au Service de la planification et de l’investissement où le projet d’investissement doit être mis en œuvre.

-  Étape 2: Dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier valide, le Service de la planification et de l’investissement envoie 02 exemplaires au ministère du Plan et de l’investissement et aussi à l’agence d’État compétente liée aux projets d'investissement afin de recueillir des avis sur les contenus spécifié à la clause 3, article 30 du décret n ° 118/2015 / NĐ-CP.

- Étape 3: Dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande du Service de la planification et de l’investissement, les agences sont consultés pour obtenir leur avis et envoyer au Service de la planification et de l'investissement et au Ministère de la planification et de l'investissement.

-  Étape 4: Dans les 25 jours suivant la réception du dossier valide, le Service de la planification et de l'investissement soumet au Comité populaire de la province pour examen et commentaires au ministère de la Planification et de l'Investissement concernant les éléments suivants: (i) Demande d'utilisation des terres, conditions d'attribution des terres, location de terres et autorisation de modifier les objectifs d'utilisation des terres conformément à la loi sur les terres (pour les projets attribués ou louées de terres, permission de la modification des objectifs d'utilisation des terres); (ii) Planifier le défrichage du site, la relocalisation et la réinstallation (le cas échéant) des projets d'investissement proposés pour attribuer des terres, louer des terres, permettre de modifier les objectifs d'utilisation des terres; (iii) Autres contenus relevant du Comité populaire de la province (le cas échéant).

-  Étape 5: Dans les 15 jours suivant la réception des commentaires du Comité populaire de la province, le ministère du Plan et de l'Investissement préparera un rapport d'évaluation comprenant:

+ Informations sur le projet: informations sur les investisseurs, objectifs, échelle, localisation, progrès de la mise en œuvre du projet;

+ Évaluer la satisfaction des conditions d'investissement pour les investisseurs étrangers (pour les projets ayant des objectifs d'investissement dans le cadre d'un investissement conditionnel pour les investisseurs étrangers);

+ Évaluer la compatibilité des projets d'investissement avec la planification globale du développement socio-économique, la planification du développement des branches et l'aménagement du territoire; évaluer les impacts socio-économiques et l'efficacité du projet;

+ Évaluation des incitations à l'investissement et conditions pour les incitations à l'investissement (pour les projets d'investissement éligibles aux incitations à l'investissement);

+ Pour les projets nécessitant que l'État attribue ou loue des terres, autoriser le changement d'objet d'utilisation des terres: évaluer les besoins en matière d'utilisation des terres, les conditions d'affectation des terres, le bail foncier et l'autorisation de modifier les objectifs d'utilisation des terres selon la loi foncière.

+ Pour les projets qui n'exigent pas que l'État attribue ou loue des terres, le changement d'objet d'utilisation des terres est autorisé: évaluer le fondement juridique du droit des investisseurs d'utiliser des lieux d'investissement (évaluer la disponibilité des investisseurs dans l’utilisation des lieux d'investissement conformément au droit civil et au droit foncier.

+ Évaluation de la technologie utilisée dans les projets d'investissement pour les projets spécifiés au point b, clause 1, article 32 de la loi sur l'investissement.

-  Etape 6 : Dans les 07 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier et du rapport d'évaluation du Ministère de la Planification et de l’Investissement, le Premier Ministre décide de la politique d'investissement (y compris le contenu spécifié à la clause 8 de l’article 33 de la Loi sur l’investissement). La décision sur la politique d'investissement est envoyée au Ministère de la Planification et de l’Investissement, au Comité populaire provincial, au Service de la Planification et de l'investissement et aux investisseurs.

b) Méthode d’exécution:

- Envoi de document: directement à la Division de réception et de restitution des résultats (au siège du Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.

- Retrait du résultat:

+ Rapport d'évaluation du Service de la Planification et de l'Investissement sur la proposition de décision relative à la politique d'investissement au sein de la Division de la réception et du retour des résultats (au siège du Service de la Planification et de l'Investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.               

+ Décision de politique d'investissement du Premier ministre auprès de l'agence centrale du bureau du gouvernement; ou via la voie postale.

c) Composition du dossier:

- Demande de mise en œuvre du projet d'investissement (ci-joint: Accord sur le principe de réception du projet du comité populaire provincial; Décision et procès-verbaux du conseil des membres/du conseil d'administration/ assemblée générale des actionnaires/membres) nom de l'investisseur/propriétaire concernant l'investissement dans le projet;

- Copie de la carte d'identité, de la carte d'identité ou du passeport pour les investisseurs individuels; une copie d'un certificat d'établissement ou d'un autre document équivalent certifiant le statut juridique d'un investisseur en tant qu'organisation (pour les documents d'organisations étrangères, les documents susmentionnés doivent être légalisés par la loi), les documents en langues étrangères doivent être traduits en vietnamien, certifiés par un traducteur assermenté);

- Proposer des projets d'investissement comprenant les éléments suivants: investisseurs mettant en œuvre des projets, objectifs d'investissement, ampleur de l'investissement, capital d'investissement et plans de mobilisation de capital, emplacements, le calendrier, demande de main-d’œuvre, propositions d’incitations à l’investissement, évaluation de l’impact et de l’efficacité socio-économique du projet;

- Copie de l’un des documents suivants: états financiers des 2 dernières années des investisseurs; l’engagement à soutenir financièrement de la société mère; l’engagement à soutenir financièrement des institutions financières; garantie de la capacité financière des investisseurs; notes sur la capacité financière des investisseurs;

- Proposer la demande d'utilisation des terres pour des projets qui nécessitent que l'État attribue ou loue des terres, cela permet de modifier les objectifs d'utilisation des terres (joint au Plan de l'emplacement du terrain et accord avec les autorités locales sur la position, l'emplacement et la superficie des terres attendues pour les projets d'investissement);

Si le projet ne demande pas à l'État d'attribuer un terrain, de louer un terrain ou d'autoriser un changement d'objet d'utilisation du sol, l'investisseur doit soumettre une copie du contrat de location avec emplacement ou un autre document certifiant que l'investisseur a le droit d'utiliser le terrain pour mettre en œuvre le projet d'investissement;

- Explication sur l'utilisation de la technologie pour les projets utilisant de la technologie afin de restreindre le transfert conformément à la loi sur le transfert de technologie (prescrite au point b, clause 1, article 32 de la Loi sur l'investissement), y compris le contenu: Nom de la technologie, origine de la technologie, diagramme de processus technologique; Spécifications principales, statut d'utilisation des machines, équipements et principales lignes technologiques;

- Contrat de coopération commerciale (BCC) pour des projets d'investissement sous forme de contrat BCC.

- Planifier le nettoyage du site, la migration et la réinstallation (le cas échéant);

- Évaluation préliminaire des impacts environnementaux, solutions de protection de l'environnement.

* Remarque: Les personnes / organisations mettant en œuvre des procédures administratives peuvent soumettre des copies à partir d'ouvrages originaux, certifiés ou authentiques, et produire des copies originales à des fins de comparaison.

d) Nombre d’exemplaires: 08 exemplaires (dont au moins 1 version originale).

đ) Délai de traitement: Dans les 65 jours à compter de la date de réception du dossier de projet d'investissement.

e) Organisme d'exécution:

- Le Service de la planification et des investissements reçoit le dossier et les commentaires du ministère, des agences concernées ;

- le Ministère de la Planification et de l'Investissement organise l'évaluation;

-  Le Premier ministre décide de la politique d'investissement;

- Agences de coordination: ministères, départements et services concernés.

g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives:

Les investisseurs nationaux (particuliers et organisations) ayant des projets d'investissement qui relèvent des cas prévus à l'article 31 de la Loi sur l'investissement, à l'exception des projets mentionnés à la clause 2 de l'article 31 de la Loi sur l'investissement conformément au planning.

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

La décision du Premier ministre sur la politique d'investissement ou l'avis écrit indiquant le refus de la décision de la politique d'investissement (en indiquant clairement la raison).

i) Frais: Aucun

k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:

- Une demande écrite de la mise en œuvre d'un projet d'investissement conforme au formulaire I.1, publiée conjointement avec la circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT;

- Proposer des projets d'investissement selon le formulaire I.2 publié conjointement avec la circulaire n ° 16/2015/TT-BKHĐT.

l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:

- Conformément au contenu de l'évaluation mentionné à la clause 6 de l'article 33 de la Loi sur l'investissement (étape 5 dans l'ordre d'application)

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l'investissement n ° 67/2014 / QH13 du 26 novembre 2014;

- Loi foncière n ° 45/2013 / QH13 du 29 novembre 2013;

- Décret n ° 118/2015 / NĐ-CP du 12 novembre 2015;

- Décret n ° 43/2014 / NĐ-CP du 15 mai 2014.

- Décret du gouvernement n ° 111/2011 / NĐ-CP du 5 décembre 2011.

- Circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT du 18 novembre 2015.