2.1 Enregistrement pour changement de l’adresse du siège principal

a) Démarches à suivre:    

Note:

1. Avant d’enregistrer pour changer l’adresse du siège social, la société doit effectuer les démarches auprès de l’administration fiscale en ce qui concerne le déménagement, conformément aux dispositions du droit fiscal.

2. Le représentant légal de la société est responsable de l'enregistrement du changement d'adresse du siège de la société dans les 10 jours à compter de la date du changement.

·     En cas de déménager le siège social dans un autre lieu de la province ou de la ville relevant directement du gouvernement central où la société a été enregistrée, la société doit envoyer un Annonce contenant le contenu suivant:

a.   Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);

b.  Adresse du nouveau siège principal à déménager ;

c.   Nom et prénom signature du représentant légal de la société ;

d.  Attaché avec les documents listés dans la composition du dossier.

·     En cas de déménagement du siège de la société dans une province ou une ville relevant d'une autorité centrale autre que son lieu d’immatriculation, la société doit envoyer un Annonce au bureau d’immatriculation des sociétés auquel le nouveau bureau est destiné. Le contenu de la notification comprend:

a)     Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n'a pas de code de société, code de taxe);

b)    Adresse du nouveau siège social à déménager;

c)     Nom, prénom complet, numéro de carte d'identité ou passeport ou autre identification personnelle légale conformément à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP, adresse permanente et signature du représentant légal de la société.

     Attaché avec les documents listés dans la composition du dossier.

b) Démarches à mettre en place:

·        La société envoie un dossier de demande de modification du contenu du certificat d’immatriculation de la société directement au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve son siège ou le représentant légal soumet le dossier d’immatriculation de la société en ligne par voie électronique selon le processus inscrit sur le portail national d’immatriculation des sociétés.

·        En cas de changement de l'adresse du siège social en un autre lieu de la province ou de la ville relevant directement du gouvernement central auprès duquel la société s'est enregistrée, lors de la réception de la notification, le bureau d’immatriculation émet un récépissé, vérifiez la validité de la demande et délivrer le certificat d’immatriculation de la société à la dite société.

·        En cas de changement du siège social dans une autre province ou ville relevant directement du gouvernement central la société a été enregistrée, le bureau d’immatriculation de la société où elle a l'intention de localiser son nouveau bureau délivrera un récépissé, vérifier la validité de la demande, délivre le certificat d’immatriculation commerciale à la dite société et envoi d’informations au bureau d’immatriculation des sociétés auprès duquel la société était précédemment enregistrée.

c) Composition du dossier, le dossier comprend:

En cas de changement de l'adresse du siège social dans un autre lieu de la province ou de la ville relevant directement du gouvernement central où la société s'est enregistrée
 

·     Annonce de modification du contenu de l’immatriculation de la société (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Décision et copie conforme du procès-verbal de la réunion du conseil des membres pour une société à responsabilité limitée de deux membres ou plus;

·     Décision et copie conforme des procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires pour des sociétés par action;

·     Décision et copie valide du procès-verbal de la réunion des membres collectifs pour les sociétés en nom collectif ;

·     Décision du propriétaire de la société pour une société à responsabilité limitée d’un membre.

Remarque: La décision et le procès-verbal de la réunion doit indiquer clairement le contenu modifié dans la charte de la société.
 

En cas de changement de l'adresse du siège social dans une autre province ou dans une ville centrale que la province et ville là où la société s’est enregistrée. 
 

·     Annonce de modification du contenu de l’immatriculation de la société (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     la liste des membres des sociétés à responsabilité limitée comptant au moins deux membres; liste des représentants autorisés pour un membre, sociétés à responsabilité limitée; liste des actionnaires fondateurs, les actionnaires étant des investisseurs étrangers, les représentants autorisés des actionnaires étant des organisations étrangères constituées en sociétés par actions; liste des membres collectifs pour les sociétés en nom collectifs ;

·     Décision et copie conforme du procès-verbal de la réunion du conseil des membres pour une société à responsabilité limitée de deux membres ou plus;

·     Décision et copie conforme des procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires pour des sociétés par action;

·     Décision et copie valide du procès-verbal de la réunion des membres collectifs pour les sociétés en nom collectif ;

·     Décision du propriétaire de la société pour une société à responsabilité limitée d’un membre.

Remarque: le procès-verbal de la décision et de la réunion doit indiquer clairement le contenu modifié dans la charte de la société

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société

i) Frais : 200.000 dongs/fois ( Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment de dépôt de dossier)

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·     Annonce de modification du contenu de l’immatriculation de la société (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

En outre, en fonction du type de société, les sociétés doivent, lors de l'enregistrement des modifications, compléter un ou plusieurs formulaires dans le fichier, comme suit:

·     Liste des membres des sociétés à responsabilité limitée comptant au moins deux membres (Annexe I-6, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Liste des actionnaires fondateurs (Annexe I-7, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Liste des actionnaires qui sont des investisseurs étrangers (Annexe I-8, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Liste des associés commandités (Annexe I-9, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Liste des représentants délégués (pour les sociétés à responsabilité limitée d’un membre) / Liste des représentants délégués des actionnaires qui sont les organisations étrangères (pour les sociétés par actions) (Annexe I-10 , Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).

l) Exigences, conditions de réalisation des procédures : Conformément aux articles 28, 29 et 31 de la loi sur les sociétés et à l'article 40 du décret n ° 78/2015 / ND-CP

m) Bases juridique des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);