2.2 Enregistrement pour changement du nom de la société
·    Lors de la réception de la notification, le bureau d’immatriculation de la société émet un accusé de réception, vérifie la validité du fichier de la demande et attribue le certificat d’immatriculation à la société si le nom proposé de la société ne va pas à l’encontre aux règles de nommage. entreprise. Le changement du nom de la société ne change pas les droits et obligations de la société.
Remarque: La décision et le procès-verbal de la réunion doit indiquer clairement le contenu modifié dans la charte de la société.

 a) Démarches à suivre:    

Remarque: Le représentant légal de la société est responsable de l'enregistrement du changement d'adresse du siège de la société dans les 10 jours à compter de la date du changement.

·        La société envoir une annonce au bureau d’immatriculation commercial au lieu de délivrance de certificat d’immatriculation des sociétés. Le contenu de l’annonce comprend :

a.   Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);

b.  Nouveau nom à changer

c.   Nom et prénom signature du représentant légal de la société ;

Attaché avec les documents listés dans la composition du dossier.

b) Démarches à mettre en place:

·     La société envoie un dossier de demande de modification du contenu du certificat d’immatriculation de la société directement au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve son siège ou le représentant légal soumet le dossier d’immatriculation de la société en ligne par voie électronique selon le processus inscrit sur le portail national d’immatriculation des sociétés

c) Composition du dossier, le dossier comprend:

·     Annonce de modification du contenu de l’immatriculation de la société (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Décision et copie conforme du procès-verbal de la réunion du conseil des membres pour une société à responsabilité limitée de deux membres ou plus;

·     Décision et copie conforme des procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires pour des sociétés par action;

·     Décision et copie valide du procès-verbal de la réunion des membres collectifs pour les sociétés en nom collectif ;

·     Décision du propriétaire de la société pour une société à responsabilité limitée d’un membre.

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société

i) Frais : 200.000 dongs/fois ( Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment de dépôt de dossier)

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·        Annonce de modification du contenu de l’immatriculation de la société (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

l) Exigences, conditions de réalisation des procédures :

Conformément aux articles 28, 29 et 31 de la loi sur les sociétés et à l’article 41 du décret n ° 78/2015 / ND-CP. Le nom de la société est défini conformément aux dispositions des articles 38, 39, 40 et 42 de la loi sur les sociétés

m) Bases juridique des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·    Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement, de gestion et d'utilisation des frais d’immatriculation des sociétés, des foyers et les frais pour la fourniture d'informations commerciales (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).