26. Attribuer à nouveau le certificat d’enregistrement des entreprises

 a) Procédure à mettre en oeuvre:

·     Si la société a besoin d'attribuer à nouveau le certificat d'enregistrement des entreprises en raison d'une perte, d'un incendie, d'une déchirure ou d'une autre destruction, la société envoie une demande d'attribution à nouveau du certificat d'enregistrement des entreprises au bureau d'enregistrement des entreprises où le certificat d'enregistrement des entreprises a été délivré. Le Bureau d'enregistrement des entreprises reçoit cette demande en examinant à l'attribuer à nouveau dans un délai de 03 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

·     Si le certificat d'enregistrement des entreprises n'est pas délivré conformément au dossier, à l'ordre et aux procédures prescrites, le Bureau d'enregistrement des entreprises envoie la notification pour demander à la société de compléter et de soumettre un dossier valide tel que prescrit dans le délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la notification pour être considéré à recevoir le nouveau certificat d’enregistrement des entreprises. Le Bureau d'enregistrement des entreprises attribue à nouveau le certificat d'enregistrement des entreprises dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier valide de la société.

·     Si les informations déclarées dans le dossier d’enregistrement commercial sont fausses ou inexactes, le bureau d'enregistrement des affaires notifie aux autorités compétentes pour traiter selon les prescriptions de la loi. Après avoir pris une décision relative au traitement des violations par une agence gouvernementale compétente, le Bureau d'enregistrement des entreprises demande à la société de refaire le dossier pour attribuer à nouveau le certificat d'enregistrement des entreprises et attribuer à nouveau pendant 03 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier valide de la société.

·     Au cas où la société a été délivré un nouveau certificat d'enregistrement des entreprises, le certificat d'enregistrement des entreprises précédent n'est plus valide.

b) Mode de la mise en oeuvre: La Société dépose directement son dossier au Bureau d’enregistrement des entreprises où la Société se situe le siège social ou elle peut soumettre son dossier à travers le réseau électronique.

c) Composant du dossier, y compris:

·Acte de proposition pour attribuer à nouveau le Certificat d’enregistrement des entreprises/le certificat d’enregistrement des activités de la filiale/du bureau de représentation/le Certificat d’enregistrement des lieux d’exploitation

d) Nombre de dossier: 01 (ensemble).                   

đ) Durée de traitement: Pendant 03 (trois) jours ouvrables, à partir de la date de réception du dossier valide.

e) Agence d’exécution: Bureau d’enregistrement des affaires - Département du Planning et de l’Investissement.

g) Objet à mettre en oeuvre les procédures administratives: Individu, Organisation.

h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives: Le certificat d’enregistrement des entreprises

i) Frais:

·100.000 dongs (Circulaire No.176/2012/TT-BTC) (Payer au moment de soumettre le dossier) (attribuer à nouveau en cas que le Certificat d’enregistrement des entreprises est perdu, brûlé, déchiré ou détruit sous les autres formes );

·Sans avoir les règlements (attribuer à nouveau aux cas suivants: Le Certificat d’enregistrement des entreprises qui n’est pas délivré conformément au dossier, à l’ordre, aux procédures selon les prescriptions; les informations déclarées ne sont pas inexactes et fidèles).

k) Nom du formulaire et de la déclaration:

·        Acte de proposition pour attribuer à nouveau le Certificat d’enregistrement des entreprises/le certificat d’enregistrement des activités de la filiale/du bureau de représentation/le Certificat d’enregistrement des lieux d’exploitation (Appendice II-20, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).

l) Demande, condition d’exécution des procédures: Article 58, Arrêté No.78/2015/NĐ-CP

m) Motif légal des procédures administratives:

·     Droit des entreprises de l’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam No.68/2014/QH13 en date du 26/11/2014 (Droit des entreprises);

·     Arrêté No.78/2015/NĐ-CP en date de 14/9/2015 du Gouvernement sur l’enregistrement des entreprises (Arrêté No.78/2015/NĐ-CP);

·     Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT en date de 01/12/2015 du Ministère du Planning et de l’Investissement sur le guide de l’enregistrement des entreprises (Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT);

·    Circulaire No.176/2012/TT-BTC en date de 23/12/2012 du Ministère de la Finance sur les règlements du seuil de recouvrement, du versement, de la gestion et de l’utilisation des frais d’inscription des entreprises et les frais de fournir les informations des entreprises (Circulaire No.176/2012/TT-BTC).