Procédure 3: Décision sur la politique d'investissement de l'Assemblée nationale (pour les projets d'investissement non soumis à un certificat d'enregistrement d'investissement)

 a) Ordre d'exécution:

 - Étape 1: L’investisseur soumet le dossier de projet d’investissement au Service de la planification et de l’investissement où le projet d’investissement est mis en œuvre.

 - Étape 2: Dans les 03 jours ouvrables suivant la date de réception des documents complets relatifs aux projets d’investissement, le Service de la planification et de l’investissement envoie les documents relatifs aux projets d’investissement au Ministère de la Planification et de l’Investissement, qui en rend compte au Premier ministre qui mettra en place un Conseil national d'évaluation.

 - Étape 3: Dans les 90 jours à compter de la date d'établissement, le Conseil national de l'évaluation organise l'évaluation des dossiers de projets d'investissement, élabore les rapports d'évaluation, y compris le contenu prescrit à la clause 6, article 33 de la Loi sur l’investissement et prépare le rapport d’évaluation à soumettre au gouvernement.

 - Étape 4: Dans les 60 jours précédant l’ouverture de la session de l’Assemblée nationale, le gouvernement adresse le dossier de décision de politique d’investissement à l’organisme chargé de l’examen de l’Assemblée nationale. Le dossier de décision de la politique d’investissement comprend: Le rapport du gouvernement; Les documents relatifs aux projets d’investissement visés à la clause 1, article 35 de la Loi sur l’investissement; Le Rapport d'évaluation du Conseil national d'évaluation; Autres documents connexes.

 - Étape 5: L'organisme chargé par l'Assemblée nationale de procéder à la vérification doit vérifier les éléments suivants: la satisfaction aux critères permettant de déterminer les projets relevant de la compétence de la politique d'investissement de l'Assemblée nationale; La nécessité de mettre en œuvre le projet; La pertinence du projet avec la stratégie, la planification globale du développement socio-économique, la planification du développement des branches, la planification de l'utilisation des terres et des autres ressources; Objectifs, échelle, emplacement, heure, progrès de la mise en œuvre du projet, besoins en matière d'utilisation des sols, plans de défrichage, migration, réinstallation, principales options technologiques, solutions de protection de l'environnement; Capital d'investissement, plans de mobilisation de capital; Impact et efficacité socio-économique; Mécanismes et politiques spécifiques; incitations et soutien à l'investissement et conditions d'application (le cas échéant).

 - Étape 6: L’Assemblée nationale examine et approuve une résolution sur la politique d’investissement comprenant les contenus suivants: Les investisseurs mettant en œuvre le projet; Nom, objectifs, échelle, capital d’investissement du projet, calendrier de l’apport de capital et mobilisation des sources de capital et durée de mise en œuvre du projet; Lieu d'exécution du projet d'investissement; Avancement de la mise en œuvre du projet d’investissement: avancement de la construction et de la mise en service du projet (le cas échéant); l'état d'avancement de la mise en œuvre des principaux objectifs et éléments du projet; si le projet est mis en œuvre à chaque période, il doit spécifier les objectifs, la durée et le contenu du fonctionnement de chaque étape; Technologie appliquée; Mécanismes et politiques spécifiques; incitations et soutien à l'investissement et conditions d'application (le cas échéant) et durée de validité de la résolution sur la politique d'investissement.

 b) Méthode d’exécution:

 - Envoi du dossier: directement au Service de réception et de restitution du résultat (au siège du Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.

- Retrait du résultat:

 + Le document du Service de la planification et de l'investissement envoie au ministère de la Planification et de l'Investissement le dossier de projet d'investissement demandant la décision sur la politique d'investissement au sein de la Division de la réception et de restitution du résultat (au siège du Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.                       

 + La résolution de l'Assemblée nationale sur la politique d'investissement au sein de l'agence principale de l'Assemblée nationale; ou via la voie postale.

 c) Composition du dossier:

 - Demande de mise en œuvre du projet d'investissement (ci-joint: Décision et procès-verbaux du Conseil des membres/du Conseil d'administration/ Assemblée générale des actionnaires / partenaires/propriétaires des investisseurs du projet d'investissement);

 - Copie de la carte d'identité, de la carte d'identité ou du passeport pour les investisseurs individuels; une copie d'un certificat d'établissement ou d'un autre document équivalent certifiant le statut juridique d'un investisseur en tant qu'organisation (pour les documents d'organisations étrangères, les documents susmentionnés doivent être légalisés par la loi), les documents en langues étrangères doivent être traduits en vietnamien, certifiés par un traducteur assermenté);

 - Proposition des projets d'investissement comprenant les éléments suivants: investisseurs mettant en œuvre des projets, objectifs d'investissement, ampleur de l'investissement, capital d'investissement et plans de mobilisation de capital, emplacements, le calendrier, demande de main-d’œuvre, propositions d’incitations à l’investissement, évaluation de l’impact et de l’efficacité socio-économique du projet;

 - Copie de l’un des documents suivants: états financiers des 2 dernières années des investisseurs; engagement à soutenir financièrement de la société mère; engagement à soutenir financièrement des institutions financières; garantie de la capacité financière des investisseurs; notes sur la capacité financière des investisseurs;

 - Proposition de la demande d'utilisation des terres pour des projets qui nécessitent que l'État attribue ou loue des terres, cela permet de modifier les objectifs d'utilisation des terres (joint à la Carte de l'emplacement du terrain et accord avec les autorités locales sur la position, l'emplacement et la superficie des terres attendues pour les projets d'investissement);

 Si le projet ne demande pas à l'État d'attribuer un terrain, de louer un terrain ou d'autoriser un changement d'objet d'utilisation du sol, l'investisseur doit soumettre une copie du contrat de location avec emplacement ou un autre document certifiant que l'investisseur a le droit d'utiliser le terrain pour mettre en œuvre le projet d'investissement;

 - Explication sur l'utilisation de la technologie pour les projets utilisant de la technologie afin de restreindre le transfert conformément à la loi sur le transfert de technologie (prescrite au point b, clause 1, article 32 de la Loi sur l'investissement), y compris le contenu : Nom de la technologie, origine de la technologie, diagramme de processus technologique; Spécifications principales, statut d'utilisation des machines, équipements et principales lignes technologiques;

 - Contrat de coopération commerciale (BCC) pour des projets d'investissement sous forme de contrat BCC.

 - Planification du nettoyage du site, a migration et la réinstallation (le cas échéant); l                                                            - Evaluation préliminaire des impacts environnementaux, solutions de protection de l'environnement;

- Evaluation de l'impact et l'efficacité socio-économique du projet;

 - Proposition des mécanismes et des politiques spécifiques (le cas échéant).

 * Remarque: Les personnes / organisations mettant en œuvre des procédures administratives peuvent soumettre des copies à partir d'ouvrages originaux, certifiés ou authentiques, et produire des copies originales à des fins de comparaison.

 d) Nombre d‘exemplaires:

 21 exemplaires

 đ) Durée de traitement:

 Selon le programme et la session de l'Assemblée nationale 

e) Organisme d'exécution: 

- Le Service de la Planification et de l’Investissements reçoit le dossier;

 - Le Ministère de la Planification et de l'Investissement soumet au Premier ministre la demande de la création d'un Conseil national d'évaluation;

 - Le Conseil d’évaluation de l’État organise l’évaluation;

 - L'Assemblée nationale examine et approuve la résolution sur la politique d'investissement;

 - Agences de coordination: ministères, départements et services concernés.

 g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives:

 Les investisseurs nationaux (particuliers et organisations) mettent en œuvre des projets relevant de la politique d'investissement de l'Assemblée nationale, telle que stipulée à l'article 30 de la Loi sur l'investissement.

 h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

 Résolution de l'Assemblée nationale sur la politique d'investissement.

 i) Frais:

 Aucun.

 k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:

 - Une demande écrite de mise en œuvre du projet d'investissement conforme au formulaire I.1, publiée conjointement avec la circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT;

 - Proposition du projet d'investissement conformément au formulaire I.2 publié conjointement avec la circulaire n ° 16/2015/TT-BKHĐT.

 l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:

 - Respecter le contenu de l'évaluation figurant à la clause 6 de l'article 33 de la Loi sur l'investissement et le contenu de la vérification tel que stipulé à la clause 6 de l'article 35 de la Loi sur l'investissement.

 m) Base juridique des procédures administratives:

 - Loi sur l'investissement n°67/2014/QH13 du 26 novembre 2014;

 - Loi foncière n ° 45/2013 / QH13 du 29 novembre 2013;

 - Décret n ° 118/2015 / NĐ -CP du 12 novembre 2015;

 - Décret n ° 43/2014 / NĐ -CP du 15 mai 2014.

 - Décret du gouvernement n ° 111/2011 / NĐ -CP du 5 décembre 2011.

 - Circulaire n ° 16/2015 / TT- BKHĐT du 18 novembre 2015.