Procédure 23. Fournir des informations sur le projetd'investissement

          a) Etapes à faire :‎

- Étape 1: Les investisseurs demande au Département de la Planification et de l’Investissements de fournir les informations concernant la planification, la liste des projets d’investissement et d’autres informations relatives au projet d’investissement.

- Étape 2: Le Département de la Planification et de l’Investissements fournit aux investisseurs, conformément à son autorité, des informations dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande écrite de ce dernier.

b) Méthodes d'exécution

‎- Envoyer directement des documents à l’agence ‎‎de réception et de retour des résultats (au siège du Département de la ‎‎Planification et de l'Investissement de la province de Hung Yen); ou via le ‎‎système postal.‎

‎- Recevoir directement le résultat à l’agence de ‎‎réception et de retour des ‎résultats (au siège du Département de la ‎‎Planification et de l'Investissement de la ‎province de Hung Yen); ou via le ‎‎système postal.‎

c) Eléments du dossier

Demande de fournissement des informations de l’investisseur

d) Nombre de dossier: ‎

‎01 dossier ‎

 e) Délai de traitement ‎

‎05 jours à compter de la date de réception de la demande écite par l’investisseur.

e) Agence d'exécution:‎

- Agence mettant directement en œuvre les procédures administratives: ‎‎‎Département de la Planification et de l’Investissement de la province de Hung ‎‎‎Yen;‎

‎- Agences de coordination: ministères, départements et services ‎‎‎concernés.‎

g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives:‎

Investisseurs (invidus et organisations)

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:‎

Document des informations Département de la Planification et de l’Investissements ‎ suite à la demande de l’investisseur ‎

i) Frais:

Dépendre des informations proposées par l’investisseur

k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:‎

Non

l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:‎

‎Avoir la demande écrite valide.

m) Base juridique des procédures administratives:‎

‎- Loi sur l'investissement n ° 67/2014 / QH13, le  26 novembre 2014;‎

‎- Décret gouvernemental n ° 118/2015 / ND-CP, le 12 novembre 2015 ‎‎‎‎détaillant et guidant la mise en œuvre d'un certain nombre d'articles de la Loi ‎‎‎‎sur l'investissement;‎

‎- Circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT, le 18 novembre 2015, du ‎‎‎Ministère de ‎la Planification et de l'Investissement réglementant les formulaires ‎‎‎pour la mise ‎en œuvre de procédures d'investissement et la présentation des ‎‎‎activités ‎d'investissement au Vietnam