5. Procédures d’enregistrement de la séparation des complexes coopératifs

a) Ordre d’exécution:

- 1^er Étape: Le conseil d’administration du complexe coopératif prévu séparé construira un plan de séparation et le soumettra au congrès des membres pour donner la décision.

- 2^ème Étape: Après que le congrès des membres a décidé de séparer, le conseil d’administration informe la décision de séparation par écrit aux créanciers, organisations et individus ayant des relations économiques avec le complexe coopératif et résoudra les problèmes qui s’y rattachent avant de procéder à la création d’un nouveau complexe coopératif.

- 3^ème Étape: Le complexe coopératif séparé mettra en œuvre le plan de division qui a été décidé et procède aux procédures de création conformément aux dispositions. Le nouveau complexe coopératif soumettra les documents d’enregistrement au bureau d’enregistrement des affaires relevant du département du plan et de l’investissement où se trouve le siège social du complexe coopératif.

- 4^ème Étape: à la réception du dossier, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs:

+ Demande aux gens de suivre les procédures pour soumettre des copies valides de leurs cartes d’identité ou passeports.

+ En cas de déléguer les pouvoirs, il faut présenter les documents suivants: Contrat de fourniture des services entre le fondateur du complexe coopératif, la complexe coopératif et l’organisation réalisant la soumission des dossiers, la réception des résultats ou texte de délégation des pouvoirs pour permettre aux individus de déposer et de recevoir les résultats conformément aux dispositions de la loi.

Si le dossier est valide, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs doit remettre le reçu aux complexes coopératifs.

b) Méthode d’exécution :

Directement ou par email.

c) Composition du dossier:

- Demande d’enregistrement de la fondation du complexe coopératif;

- Statuts

- Plans d’affaires et de production;

- Liste des coopératives membres;

- Liste du conseil d’administration, directeur général, conseil de surveillance;

- Résolution de la conférence des membres relative à la division du complexe coopératif.

d) Nombre des dossiers:

01 ensemble

d) Délai de traitement:

05 jours ouvrables, à compter de la date de réception des dossiers valides.

e) Agence réalisant des procédures administratives:

Le Bureau d’enregistrement des affaires relevant du Département du plan et de l’investissement.

g) Objets réalisant des procédures administratives:

Individus et organisations.

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

Certificat d’enregistrement du complexe coopératif.

i) Charges: 200 000 VND (à remettre au moment du dépôt des dossiers).

Conformément aux dispositions de la clause 6, article 2 et du point b, clause 2, article 3 de la circulaire No 02/2014/TT-BTC en date du 02/01/2014 du Ministère des Finances fixant les renseignements en matière des charges, des frais entrant dans les compétences des provinces et des villes relevant directement du gouvernement central.

k) Nom du formulaire de demande et formulaire de déclaration:

- Demande d’enregistrement de la fondation du complexe coopératif selon la forme prescrite à l’annexe I-1 de la circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT

- Plans d’affaires et de production selon le formulaire prescrit à l’annexe I-2 de la circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT

- Liste des coopératives membres selon le formulaire prescrit à l’annexe I-3 de la circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT;

- Liste du conseil d’administration, du directeur général et du conseil de surveillance selon le formulaire prescrit à l’annexe I-4, circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT;

l) Exigences et conditions de réalisation des procédures (le cas échéant):

- Domaines, métiers de production et d’affaires qui ne sont pas interdits par la loi;

- En cas des domaines, métiers conditionnelles, il faut respecter des dispositions légales spécifiques.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi coopérative du 20 novembre 2012;

- Décret No 193/2013/ND-CP du 21 novembre 2013 détaillant un certain nombre d’articles de la loi sur les coopératives;

- Circulaire No 03/2014/TT-BKHDT du 26 mai 2014 guidant l’enregistrement des coopératives et le régime de rapports des activités des coopératives;

- Décision No 31/2008/QD-UBND du 28 décembre 2008 du Comité populaire Hung Yen.