Procédure 19. Mise fin de l’exploitation d’un projet d’investissement

a) Etapes à faire:

- Etape 1: L’investisseur envoie le dossier pour mettre fin l’exploitation au Département du Plan et de l’Investissement.

- Etape 2: Le Département du Plan et de l’Investissement reçoit le dossier et reconnaît l’état d’arrêt de l’exploitation du projet d’investissement.

b) Méthodes d’exécution:

- Envoi du dossier: directement au Service de la réception et de la restitution des (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.

- Réception des résultats: au Service de la réception et de la restitution des (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.

c) Eléments du dossier:

a) Eléments du dossier, y compris:

- Au cas de la décision personnelle de mettre fin à l’exploitation du projet d’investissement en fonction des dispositions du Point a Clause 1 Article 48 de la Loi sur l’Investissement:

+ Décision de mettre fin à l’exploitation du projet d’investissement (ci-joint le procès-verbal de la réunion du Conseil des membres/Conseil d’Administration/l’Assemblée générale des actionnaires/des membres en nom collectif/des propriétaires de la Société concernant la mise en fin de l’exploitation du projet d’investissement);

+ Certificat d’enregistrement d’investissement (cas échéant) (ci-joint: Certificat d’enregistrement de l’entreprise; Certificat d’enregistrement d’investissement/Décision de la politique d’investissement/ Certificat d’investissement/Permis d’investissement/Permis de commerce (Pour les documents des organisations étrangères, ils devraient être légalisés conformément aux lois consulaires; les documents en langue étrangère devraient être traduits en Vietnamien, certifiés conforme par les agences de traduction en légal);

- Au cas de mettre fin l’exploitation du projet d’investissement en fonction des conditions fixes dans le contrat, le statut de l’entreprise ou l’expiration du délai d’exploitation du projet d’investissement (en fonction des dispositions au point b et Point c Clause 1 Article 48 de la Loi sur l’Investissement):

+ Avis de l’investissement sur l’arrêt de l’exploitation (ci-joint la Décision et le Procès-verbal du Conseil d’Administration/de l’assemblée générale des actionnaires/du Conseil des membres/des propriétaires concernant l’arrêt de l’exploitation du projet d’investissement);

+ Certificat d’enregistrement d’investissement (cas échéant) (ci-joint: Certificat d’enregistrement de l’entreprise; Certificat d’enregistrement d’investissement/Décision de la politique d’investissement/Certificat d’investissement/Permis d’investissement/Permis de commerce (Pour les documents des organisations étrangères, ils devraient être légalisés conformément aux lois consulaires; les documents en langue étrangère devraient être traduits en Vietnamien, certifiés conforme par les agences de traduction en légal);

+ Le Statut ou le contrat au cas où le statut ou le contrat reconnaît l’arrêt de l’exploitation du projet d’investissement.

(Ci-joint: Rapport sur la situation de l’exploitation du projet d’investissement jusqu’au moment de la suspension demandée temporaire)

* Remarque: Le particulier/l’organisation relatifs aux procédures administratives peuvent soumettre des copies des originaux, des copies conformes certifies ou des copies normales en présentant leurs originaux.

d) Nombre du dossier:

02 dossiers (01 original)

đ) Délai de traitement:

Dès la soumission du dossier de l’investisseur

e) Agence d’exécution:

- Agence chargé directement des procédures administratives: Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen;

- Agence de coordination: ministères, départements, services concernés.

g) Sujets concernant des procédures administratives:

L’investisseur (particulier et organisation) ayant le projet d’investissement met fin à l’exploitation dans un de ces cas suivants:

+ L’investisseur décide à mettre fin à l’exploitation du projet d’investissement;

+ Le projet d’investissement mets fin à l’exploitation en fonction du statut de l’entreprise, du contrat;

+ Le projet expire le délai d’exploitation.

h) Résultats des procédures administratives:

Réception du dossier d’arrêt de l’exploitation du projet d’investissement.

i) Frais:

Néant

k) Nom du formulaire de demande, formulaire de déclaration:

L’avis par écrit de l’arrêt de l’exploitation du projet d’investissement en fonction du Formulaire I.11 délivré avec la Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT;  

- Rapport de la situation d’exploitation du projet d’investissement jusqu’au moment d’ajustement en fonction du Formulaire I.8 délivré avec la Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT.

l) Exigeances, conditions des procédures:

Avoir le dossier en conformité.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l’Investissement n° 67/2014/QH13 du 26/11/2014;

- Arrêté n° 118/2015/NĐ-CP du 12/11/2015 du Gouvernement fixant les details et Guidant l’exécution de certains articles de la Loi sur l’Investissement;

- La Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT du 18/11/2015 du Ministère du Plan et de l’Investissement fixant les formulaires réalisant les procédures d’investissement et le rapport de l’exploitation d’investissement au Vietnam.