8.1 Enregistrement pour modification du contenu des opérations des succursales, bureaux de représentation et sites commerciaux ( pour les sociétés privées, SARL, sociétés par action, sociétés en nom collectif)

 a) Démarches à réaliser :  

·        Remarque: avant de s’inscrire pour changer l'adresse du siège, de la succursale, du bureau de représentation doit effectuer les démarches auprès du bureau des impôts concernant le déménagement conformément aux dispositions du droit fiscal.

En cas de déménagement de succursales ou de bureaux de représentation dans les provinces ou dans des villes centrales où les succursales ou les bureaux de représentation ont été enregistrés:

- Les sociétés doivent envoyer des demandes de modification du contenu de l'enregistrement des opérations des succursales, des bureaux de représentation et des locaux commerciaux aux bureaux d'enregistrement des sociétés des localités où sont situées les succursales et les bureaux de représentation.

- À la réception de la notification de la société, le bureau d'enregistrement des sociétés émet le récépissé, vérifie la validité de la demande, modifie les informations d'enregistrement de la succursale, du bureau de représentation et du lieu de la société dans la base de données nationale sur l'enregistrement des sociétés et délivre les certificats d'enregistrement des opérations des succursales, des bureaux de représentation et des certificats d'enregistrement des sociétés dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de réception dossier valide.

- Si la société en a besoin, le bureau d'enregistrement des sociétés délivre un certificat de modification du contenu de l'enregistrement des opérations de la succursale, du bureau de représentation et du lieu de la société.

·     En cas de changement du siège d'une succursale ou d'un bureau de représentation vers une autre province ou dans une ville centrale où sa succursale ou son bureau de représentation est enregistré:

- La société doit envoyer un demande de modification du contenu de la succursale ou du bureau d'enregistrement au registre des opérations au bureau d'enregistrement des sociétés de la ville, province où son bureau de représentation ou sa filiale prévoir de déménager.  

- À la réception de la notification de la société, le bureau d'enregistrement des sociétés de la succursale, le bureau de représentation va émettre un reçu, vérifier la validité du dossier et de délivrer le certificat d'enregistrement de l'opération aux succursales et bureaux de représentation et envoyer les informations au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve la succursale ou le bureau de représentation.

b) Modalité de réalisation:

Le représentant légal envoie directement un Annonce de modification du contenu de l'enregistrement de l'opération de la succursale, du bureau de représentation et de l'emplacement de la société au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve la succursale ou le bureau de représentation. via Internet selon le processus du portail national d'enregistrement des sociétés

c) Composition du dossier, le dossier inclut:

·     Annonce de modification du contenu de l'enregistrement des opérations des succursales / bureaux de représentation / établissements (Annexe II-13, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives:

Certificat d’immatriculation du filiale ou bureau de représentation / certificat du lieu de commerce/certificat de modification du contenu de l’immatriculation du filiale ou bureau de représentation.

i) Frais : 100.000 dongs ( circulaire 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment d’enregistrement ).

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·     Annonce de modification du contenu de l'enregistrement des opérations des succursales / bureaux de représentation / établissements (Annexe II-13, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

l) Exigences, conditions de mise en place de la procédure: Réglé dans l’article 48 du Décret No 78/2015/NĐ-CP. 

m) Bases juridiques des procédures admnistratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·    Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement, de gestion et d'utilisation des frais d’immatriculation des sociétés, des foyers et les frais pour la fourniture d'informations commerciales (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).