27.2 Mettre à jour et compléter les informations enregistrées de la société

 a) Procédure à mettre en oeuvre:

·        Les entreprises sont responsables de compléter des informations manquantes dans le dossier d’enregistrement lors de la modification du contenu de l’enregistrement des entreprises, notamment: numéro de téléphone, numéro de fax, adresses électroniques ( email), le site de la société. Le complément le numéro de téléphone de la société dans les documents d'enregistrement est requis. Si la société ne complète pas son numéro de téléphone, le dossier d'enregistrement de la modification d'enregistrement de la société est considéré comme invalide conformément aux dispositions de la clause 15, article 4 du Droit des entreprises.

·        La Société ayant l'obligation de mettre à jour et de compléter les informations figurant dans le certificat d’enregistrement des entreprises, le dossier d’enregistrement commercial, comme stipulé à la clause 7, article 8 du droit des entreprises, comme suit:

a.           En cas que la société met à jour et ajoute uniquement des informations sur le numéro de téléphone, numéro de fax, email, site web et adresse de la société en raison des modifications sur la frontière administrative, des informations sur la carte d'identité et l'adresse individuel dans le certificat d’enregistrement des entreprises, la Société envoie la notification sur le complément, la mise à jour des informations d'inscription de la société(Appendice II-5, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHDT)au Bureau d'enregistrement des affaires où le siège social de la société se situe. Le Bureau d'enregistrement des entreprises accepte la notification et délivre un certificat d'enregistrement des entreprises.

b.           Si la société met à jour et ajoute uniquement des informations dans le dossier d'enregistrement de l'entreprise sans modifier le contenu du certificat d'enregistrement de l'entreprise, ni dans les cas de la notification sur la modification des contenus enregistrés conformément l’article 49 à l’article 54 de l'Arrêté No.78/2015 / ND-CP, la société envoie la notification sur le complément, la mise à jour des informations d'inscription de la Société (Appendice II-5 de la Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT) au Bureau d'enregistrement des entreprises où se situe le siège social de la société.

Le Bureau d'enregistrement des entreprises ajoute des informations au dossier de la société, met à jour les informations dans la Base des données nationale sur l'enregistrement des entreprises et délivre un certificat conformément aux dispositions correspondantes de l'arrêté No.78/2015 / ND-CP. Dans ce cas, les société ne doit pas à payer les frais.

b) Mode de la mise en oeuvre: La sociéé envoie la notification sur le complément, la mise à jour des informations d’inscription de la Société (Appendice II-5 de la Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT) au Bureau d’enregistrement des entreprises où la Société se situe le siège social ou elle peut soumettre son dossier à travers le réseau électronique.

c) Composant du dossier, y compris:

·La notification sur le complément, la mise à jour des informations d’inscription de la Société (Appendice II-5 Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).

d) Nombre de dossier: 01 (ensemble).                   

đ) Durée de traitement:

e) Agence d’exécution: Bureau d’enregistrement des affaires - Département du Planning et de l’Investissement.

g) Objet à mettre en oeuvre les procédures administratives: Individu, Organisation.

h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives: Certificat d’enregistrement des entreprises, Acte de confirmation sur la modification des informations enregistrées de la société en mettant à jour les informations archivées à la Base des données nationales sur l’enregistrement des entreprises.

i) Frais:

k) Nom du formulaire et de la déclaration:

·La notification sur le complément, la mise à jour des informations d’inscription de la Société (Appendice II-5 Circulaire No. 20/2015/TT-BKHĐT).

l) Demande, condition d’exécution des procédures: Article 15 de la Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT

m) Motif légal des procédures administratives:

·     Droit des entreprises de l’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam No.68/2014/QH13 en date du 26/11/2014 (Droit des entreprises);

·     Arrêté No.78/2015/NĐ-CP en date de 14/9/2015 du Gouvernement sur l’enregistrement des entreprises (Arrêté No.78/2015/NĐ-CP);

·    Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT en date de 01/12/2015 du Ministère du Planning et de l’Investissement sur le guide de l’enregistrement des entreprises (Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).