25. La cessation d’exploitation de la filiale, du bureau de présentation, des lieux d’exploitation

 a) Procédure à mettre en oeuvre:

·     Lors de la cessation d’exploitation de la filiale, du bureau de présentation, des lieux d’exploitation, la société doit soumettre la notification sur cette cessation au Bureau d’enregistrement des affaires où la filiale/le bureau de présentation/des lieux d’exploitation se situe.

·     Le bureau d’enregistrement des affaires reçoit la notification, il faut vérifier la validité du dossier et transférer la situation juridique de la filiale, le bureau de représentation, des lieux d’exploitations dans la Base des données nationales sur l’enregistrement des entreprises à la situation de cessation d’exploitation en donnant la notification sur cette cessation d’exploitation.

b) Mode de la mise en oeuvre: La Société dépose directement son dossier au Bureau d’enregistrement des entreprises où la Société se situe le siège social ou elle peut soumettre son dossier à travers le réseau électronique.

c) Composant du dossier, y compris:

·     La notification sur la cessation d’exploitation de la filiale/du bureau de représentation/des lieux d’exploitation;

·     La Décision de la société sur la cessation d’exploitation de la filiale/du bureau de représentation/des lieux d’exploitation y compris la décision du titulaire de la société pour la société privée, du propriétaire ou du Président du Conseil des membres ou du Président de la Société pour la soicété à responsabilité limitée d’un membre, du Conseil des membres pour la Société à responsabilité limitée de deux membres et davantage, du Conseil d’Administration pour la société anonyme, des membres en nom collectif pour la société en nom collectif sur la cessation d’exploitation de la filiale/du bureau de représentation/des lieux d’exploitation ou la Décision à récupérer le Certificat d’enregistrement d’exploitation de la filiale/du bureau de représentation/des lieux d’exploitation délivrées par les autorités compétentes;

·     La liste des créanciers et les dettes impayées y compris la dette de taxe de la filiale et la dette de la sécurité sociale;

·     La liste des employés et leurs droits correspondants;

·     Certificat d’enregistrement des activités de la filiale, du bureau de représentation;

·     Le sceau de la filiale ou du bureau de représentation (le cas échéant).

·     Acte de proposition à compléter, mettre à jour les informations d’enregistrement des activités prescrit à l’Appendice II-19 Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT (en cas que la filiale, le bureau de représentation, des lieux d’exploitation appartenant à la société reçoit l’Autorisation de l’Investissement, le Certificat de l’investissement ou les pièces ayant la même valeur légale);

·     Copie valide du Certificat de l’investissement et la copie valide du Certificat d’enregistrement de la taxe de la filiale (en cas que la filiale, le bureau de représentation, des lieux d’exploitation appartenant à la société reçoit l’Autorisation de l’Investissement, le Certificat de l’investissement ou les pièces ayant la même valeur légale).

d) Nombre de dossier: 01 (ensemble).                   

đ) Durée de traitement: Pendant 05 (cinq) jours ouvrables, à partir de la date de réception du dossier valide.

e) Agence d’exécution: Bureau d’enregistrement des affaires - Département du Planning et de l’Investissement.

g) Objet à mettre en oeuvre les procédures administratives: Individu, Organisation.

h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives: la notification sur l’enregistrement de la dissolution de la filiale/du bureau de représentation/des lieux d’exploitation, la notification sur la dissolution/cessation d’existence de la filiale/du bureau de représentation/des lieux d’exploitation/ la notification sur la modification, le complément du dossier d’enregistrement des entreprises.

i) Frais:

k) Nom du formulaire et de la déclaration:

·     la notification sur la dissolution de la filiale/du bureau de représentation/des lieux d’exploitation (Appendice II-22, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT);

·     Acte de proposition à compléter, mettre à jour les informations d’enregistrement des activités de la filiale/du bureau de représentation/des lieux d’exploitation de la société qui fonctionnent selon l’Autorisation de l’investissement, le Certificat de l’investissement (Appendice II-19 Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT) (en cas que la filiale, le bureau de représentation, des lieux d’exploitation appartenant à la société reçoit l’Autorisation de l’Investissement, le Certificat de l’investissement ou les pièces ayant la même valeur légale);

l) Demande, condition d’exécution des procédures: La clause 4, Article 206 du Droit des entreprises règle que la Société ayant la filiale cesse d’exploiter, doit être responsable de mettre en oeuvre des contrats, de payer les dettes y compris des dettes de taxe de la filiale et de continuer à embaucher les employés qui sont déjà travaillé à la filiale selon les prescriptions de la loi.

m) Motif légal des procédures administratives:

·     Droit des entreprises de l’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam No.68/2014/QH13 en date du 26/11/2014 (Droit des entreprises);

·     Arrêté No.78/2015/NĐ-CP en date de 14/9/2015 du Gouvernement sur l’enregistrement des entreprises (Arrêté No.78/2015/NĐ-CP);

·    Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT en date de 01/12/2015 du Ministère du Planning et de l’Investissement sur le guide de l’enregistrement des entreprises (Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).