a) Etape à suivre:   
·        Si une entreprise établit une succursale ou un bureau de représentation à l’étranger, le dossier doit comprendre
·     Si la société demande à obtenir un certificat d'enregistrement d'opération pour une succursale ou un bureau de représentation afin de remplacer le contenu de l'enregistrement d'opération dans le certificat d'investissement ou le certificat d'enregistrement de succursale ou du bureau de représentation délivré  par les agences d’enregistrement des investissements, sans modifier le contenu de l’enregistrement des opérations, la société doit déposer un dossier au bureau d’immatriculation où se trouvent leur filiale ou bureau de présentation. Le dossier doit comprendre :
Dans les cas où les sociétés sont exploitées sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou des documents juridiques équivalents enregistrés pour exploiter des succursales, des bureaux de représentation, elles soumettent des dossiers au bureau d'enregistrement des sociétés où la succursale ou le bureau de représentation est  situé.                                                                                                                                                                                                                                                                                   

b) Modalité de réalisation:

Le représentant légal envoie directement le dossier au bureau d'enregistrement sociétés où se trouve son siège ou par voie électronique, conformément au processus du portail d'information national sur l'enregistrement des sociétés.

c) Composition du dossier, le dossier comprend:

·        Annonce d'enregistrement des succursales et de bureaux de représentation / sites commerciaux (Annexe II-11, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·        Demande d’ajout et mise à jour sur l'enregistrement des opérations pour les succursales / bureaux de représentation / implantations des sociétés opérant sous licence d'investissement, certificat d'investissement (annexe II-19) , Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT)

·        Décision et copie conforme du procès-verbal de la réunion du conseil des membres pour une société à responsabilité limitée de deux membres ou plus, du propriétaire de la société ou conseil des membres ou président de la société pour les sociétés à responsabilité limitée d’un membre, du conseil d'administration pour les sociétés par actions, des membres pour les sociétés en nom collectif, portant sur la création des succursales et des bureaux de représentation;

·        Copie valide de la décision de nomination du leader de la succursale et du bureau de représentation;

·        Une copie valide de l'un des papiers d'identification personnels visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP du responsable de la succursale ou du bureau de représentation.

-    Annonce d'établissement de succursales et de bureaux de représentation à l'étranger (Annexe II-12, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).

-    Une copie valide du certificat d'enregistrement d'opération de la succursale, du bureau de représentation ou d'un document équivalent.

-    Une copie valide du certificat d'investissement ou du certificat d'enregistrement de l'activité de la succursale ou du bureau de représentation délivré par l'agence d'enregistrement des investissements;

-    Une copie valide du certificat d'immatriculation fiscale;

-    Demande d'informations supplémentaires et mises à jour sur l'enregistrement de l'opération pour la succursale / le bureau de représentation / le siège de la société opérant sous la licence d'investissement, certificat d'investissement 19, circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT)

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société

i) Frais: 100.000 dongs ( circulaire 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment d’enregistrement ).

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·       Annonce d'enregistrement des activités des succursales et des bureaux de représentation / établissement des sites d'implantation (annexe II-11, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·       Demande d'informations supplémentaires et mises à jour sur l'enregistrement des opérations pour les succursales / bureaux de représentation / implantations des sociétés opérant sous licence d'investissement, certificat d'investissement (annexe II- 19, circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT)

·        Annonce de création des succursales et de bureaux de représentation à l'étranger (Annexe II-12, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).

l) Exigences, conditions de mise en place de la procédure: Réglé dans l’article 33 Loi des sociétés et l’article 8 du Décret No 78/2015/NĐ-CP. 

m) Bases juridiques des procédures admnistratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·    Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement, de gestion et d'utilisation des frais d’immatriculation des sociétés, des foyers et les frais pour la fourniture d'informations commerciales (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).