8.3 Enregistrement pour modification du contenu de l'enregistrement des sites commerciaux (pour les sociétés opérant sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou des documents ayant une validité légale équivalente))
a) Démarches à réaliser :
Dans les cas où les sociétés opèrent sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou des documents ayant une validité juridique équivalente, pour modifier le contenu opérationnel des sites d'implantation, les sociétés doivent soumettre leurs dossiers de demande au bureau d’immatriculation commercial où se trouve leurs succursales ou leurs bureau de représentation.               

 b) Modalité de réalisation:

Le représentant légal envoie directement le dossier au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve son siège ou par voie électronique, conformément au processus du portail d'information national sur l'enregistrement des sociétés.

c) Composition du dossier, le dossier inclut:

        + Dans le cas où le lieu commercial appartien à la  société:

·        Annonce de modification du contenu de l'enregistrement des opérations des succursales / bureaux de représentation / établissements (Annexe II-13, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·        Demande d’ajout d'informations supplémentaires et mises à jour sur l'enregistrement des opérations pour les succursales / bureaux de représentation / implantations des sociétés opérant sous licence d'investissement, certificat d'investissement (annexe II-19) , Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT)

+ Au cas où le lieu commercial appartient au filiale :

·        Annonce de modification du contenu de l'enregistrement des opérations des succursales / bureaux de représentation / établissements (Annexe II-13, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·        Demande d'ajout d’informations supplémentaires et mises à jour sur l'enregistrement des opérations pour les succursales / bureaux de représentation / implantations des sociétés opérant sous licence d'investissement, certificat d'investissement (annexe II-19) , Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT)

·        Si la succursale opère en vertu du certificat d'investissement, outre les documents susmentionnés, la demande doit inclure une copie valide du certificat d'investissement et une copie valide du certificat d'enregistrement fiscal de la succursale.

d) Nombre de dossiers: 01 copie

đ) Durée de traitement de dossier: Dans une durée de 03(trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception des documents valides 

e) Organisme en charge du traitement du dossier: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet des procédures administratives: Individu, organisation

h) Résultats de réalisation des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce relatif à la modification, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société.

i) Frais: 100.000 dongs/ fois (Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) (Payer au moment de soumettre le dossier).

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat d’immatriculation /certificat de modification du contenu de l’immatriculation, annonce d’ajout et de modification du dossier.

i) Frais : : 100.000 dongs ( circulaire 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment d’enregistrement ).

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·     Annonce de modification du contenu de l'enregistrement des opérations des succursales / bureaux de représentation / établissements (Annexe II-13, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Demande d’ajout d'informations supplémentaires et mises à jour sur l'enregistrement des opérations pour les succursales / bureaux de représentation / implantations des sociétés opérant sous licence d'investissement, certificat d'investissement (annexe II- 19, circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT)

l) Exigences, conditions de mise en place de la procédure : Réglé à l’article 48 Décret No. 78/2015/NĐ-CP et l’article 8 Circulaire No. 20/2015/TT-BKHĐT

m) Bases juridiques des procédures admnistratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·    Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement,