Procédure 17. Prolongation de la marche d’investissement

a) Etapes à faire:

- Etape 1: L’investisseur envoi une demande par écrit concernant la prolongation de la marche au Département du Plan et de l’Investissement, avec des contenus suivants:

+ La situation du projet d’investissement et la mise en oeuvre des obligations financières pour l’Etat à compter de la date de délivrance du Certificat d’enregistrement d’investissement ou de la décision de la politique d’investissement jusqu’au moment de la prolongation de la marche;

+ L’explication des raisons et du délai de prolongation de la marche de mise en oeuvre du projet;

+ Le plan pour la poursuite du projet, y compris le plan de la contribution en capital, l’avancement de la construction de base et la mise en oeuvre du projet;

+ L’engagement de l’investisseur concernant la poursuite du projet.

- Etape 2: Dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande, le Département du Plan et de l’Investissement donne son avis par écrit concernant la prolongation de la marche d’investissement.

b) Méthodes d’exécution:

- Envoi du dossier: directement au Service de la réception et de la restitution du résultat (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.

- Réception du résultat:

+ Lettre de rapport du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen concernant la demande de prolongation de la marche de mise en oeuvre du projet (pour les projets dans les cas ayant la décision de la politique d’investissement) ou le document concernant la prolongation de la marche du projet d’investissement (pour les projets qui ne sont pas dans les cas  ayant la décision de la politique d’investissement): au Service de la réception et de la restitution du résultat (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale;

+ Le document concernant la prolongation de la marche du projet d’investissement (pour les projets dans les cas  ayant la décision de la politique d’investissement): au Secrétariat du Bureau du Comité populaire de la province; ou par la voie postale.

c) Eléments du dossier:

- Le document de demande concernant la prolongation de la marche de mise en oeuvre du projet en fontion du Formulaire I.9 délivré avec la Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT du 18/11/2015 (Ci-joint: La décision par écrit et le Procès-verbal de la réunion du Conseil des membres/Conseil d’Administration/Assemblée générale des actionnaires/propriétaires de la Société sur la demande de la prolongation de la marche du projet; La copie du Certificat d’enregistrement du commerce, le Certificat d’enregistrement de l’entreprise, le Certificat d’investissement ou l’Autorisation d’investissement; la Décision de la politique d’investissement (pour les documents des organisations étrangères, ils devraient être légalisés conformément aux lois consulaires; les documents en langue étrangère devraient être traduits en Vietnamien, certifiés conforme par les agences de traduction en légal); le Rapport de la mise en oeuvre du projet jusqu’au présent).

* Remarque: les particuliers/les organisations concernant les procédures administratives peuvent soumettre des copies des originaux, des copies conformes certifiées ou des copies normales en produisant des originaux à confronter.

d) Nombre du dossier:

02 dossiers (01 original)

đ) Délai de traitement:

Dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande de l’investisseur.

e) Agence d’exécution :

- Agence chargée directement des procédures administratives: Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen;

- Agence de coordination: des ministères, départements, services qui concernent.

g) Sujets concernant des procédures administratives:

- Les investisseurs (particuliers et organisations) possèdent des projets d’investissement ayant le Certificat d’enregistrement d’investissement ou la décision par écrit de la politique d’investissement et la demande de l’investisseur sur la prolongation de la marche d’investissement (avancement de la mise en oeuvre du capital d’investissement, avancement de la construction et la mise en service de l’oeuvre principal (cas échéant); avancement de la mise en oeuvre des objectifs des projets d’investissement) par rapport à la marche fixée au Certificat d’enregistrement d’investissement, la décision par écrit de la politique d’investissement.

- Au cas de l’ajustement de l’avancement du projet inscrit au Certificat d’enregistrement d’investissement, la décision par écrit de la politique d’investissement, il faut respecter des procédures conformes à l’ajustement du Certificat d’enregistrement d’investissement, la décision de la politique d’investissement sans poursuivre ces procédures.

h) Résultat des procédures administratives:

Le document sur la prolongation de la marche d’investissement (Clause 4 Article 46 Loi sur l’Investissement) en fonction du Formulaire II.7 délivré avec la Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT).

i) Frais:

Néant.

k) Nom du formulaire de demande, du formulaire de déclaration:

- Le document demandant la prolongation de la marche du projet d’investissement (Clause 1 Article 46 Loi sur l’Investissement) en fonction du Formulaire I.9 délivré avec la Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT;

- Le rapport de l’exploitation du projet d’investissement jusqu’au moment de l’ajustement en fonction du Formulaire I.8 délivré avec la Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT.

l) Exigences, conditions d’exécution des procédures:

- L’investisseur qui demande la prolongation de la marche du capital d’investissement, de l’avancement de la construction et la mise en service de l’oeuvre principal (cas échéant); l’avancement de la mise en oeuvre des objectifs des projets d’investissement par rapport à la marche fixé dans le Certificat d’enregistrement d’investissement ou la décision de la politique d’investissement (Le temps total de prolongation ne dépasse pas 24 mois. En cas de forcé majeure, le temps nécessaire pour surmonter les conséquences de la force majeure ne tient pas au compte du temps de prolongation de la marche d’investissement).

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l’Investissement n° 67/2014/QH13 du 26/11/2014;

- Arrêté n° 118/2015/NĐ-CP du 12/11/2015;

- Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT du 18/11/2015 du Ministère du Plan et de l’Investissement fixant les formulaires pour la réalisation des procédures d’investissement et le rapport des activités d’investissement au Vietnam.