a) Ordre d'exécution:

- Étape 1: l’investisseur dépose le dossier de projet d’investissement auprès du Service de la planification et de l’investissement en fonction du type de projet d’investissement, correspondant à l’autorité de la décision de la politique d’investissement définie aux articles 30, 31 et 32 de la Loi sur l'investissement (décrit dans les procédures d'établissement de la politique d'investissement dans les procédures 1, 2 et 3).

- Étape 2: le Service de la planification et de l’investissement reçoit les avis d’évaluation, prend les mesures nécessaires pour présenter les décisions de politique d’investissement correspondant à chaque type de décision de politique d’investissement (décrites dans les procédures de choix des politiques d’investissement dans les procédures 1, 2 et 3).

- Étape 3: le Service de la planification et de l’investissement délivre le certificat d’enregistrement d’investissement aux investisseurs dans les 05 jours ouvrables à compter de la date de réception du document de décision de politique d’investissement.

b) Méthode d’exécution:

- - Envoi de documents: directement au  siège du Service de la planification et de l’investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.

- Réception du résultat:  

+ Décision sur la politique d'investissement du Comité populaire provincial à la lettre du bureau du Comité populaire provincial; ou via la voie postale (pour les projets relevant de la politique d'investissement du Comité populaire provincial).

+ Décision sur la politique d'investissement du Premier ministre au sein de l'agence centrale du service gouvernemental ou via la voie postale (pour les projets relevant de la compétence du Premier ministre en matière de politique d'investissement);

+ Résolution de la politique d'investissement de l'Assemblée nationale auprès de l'agence de coordination de l'Assemblée nationale ou via la voie postale (pour les projets relevant de la politique d'investissement de l'Assemblée nationale)

+ Certificat d'enregistrement de l'investissement au Service de réception et de restitution de résultats (au siège du Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.

c) Composition du dossier

- La demande écrite pour la mise en œuvre du projet d'investissement (l'investisseur portant les initiales de chaque page et dûment signé à la dernière page) (jointe au consentement écrit du Comité populaire de la province pour la mise en œuvre du projet), décision et Procès-verbaux de la réunion du conseil des membres/du conseil d’administration/de l’assemblée générale des actionnaires / des propriétaires d’investisseurs ayant investi dans le projet);

- Copie de la carte d'identité, de la carte d'identité ou du passeport pour les investisseurs individuels; une copie d'un certificat d'établissement ou d'un autre document équivalent certifiant le statut juridique d'un investisseur en tant qu'organisation (pour les documents d'organisations étrangères, les documents susmentionnés doivent être légalisés par la loi), les documents en langues étrangères doivent être traduits en vietnamien, certifiés par un traducteur assermenté);

- Proposer des projets d'investissement comprenant les éléments suivants: investisseurs mettant en œuvre des projets, objectifs d'investissement, ampleur de l'investissement, capital d'investissement et plans de mobilisation de capital, emplacements, le calendrier, demande de main-d’œuvre, propositions d’incitations à l’investissement, évaluation de l’impact et de l’efficacité socio-économique du projet;

- Copie de l’un des documents suivants: états financiers des 2 dernières années des investisseurs; engagement à soutenir financièrement de la société mère; engagement à soutenir financièrement des institutions financières; garantie de la capacité financière des investisseurs; notes sur la capacité financière des investisseurs;

- Proposer la demande d'utilisation des terres pour des projets qui nécessitent que l'État attribue ou loue des terres, cela permet de modifier les objectifs d'utilisation des terres (joint au plan cadastral du terrain et accord avec les autorités locales sur la position, l'emplacement et la superficie des terres attendues pour les projets d'investissement);

Si le projet ne demande pas à l'État d'attribuer un terrain, de louer un terrain ou d'autoriser un changement d'objet d'utilisation du sol, l'investisseur doit soumettre une copie du contrat de location avec emplacement ou un autre document certifiant que l'investisseur a le droit d'utiliser le terrain pour mettre en œuvre le projet d'investissement;

- Explication sur l'utilisation de la technologie pour les projets utilisant de la technologie afin de restreindre le transfert conformément à la loi sur le transfert de technologie (prescrite au point b, clause 1, article 32 de la Loi sur l'investissement), y compris le contenu : Nom de la technologie, origine de la technologie, diagramme de processus technologique; Spécifications principales, statut d'utilisation des machines, équipements et principales lignes technologiques;

- Contrat de coopération commerciale (BCC) pour des projets d'investissement sous forme de contrat BCC.

- Pour les projets relevant de la compétence du Premier ministre pour décider des politiques d'investissement:

+ Planifier le défrichage du terrain, la migration et la réinstallation (le cas échéant);

+ Évaluation préliminaire des impacts environnementaux, solutions de protection de l'environnement;

+ Evaluation des impacts socio-économiques et de l'efficacité du projet d'investissement.

- Pour les projets relevant de l’autorité de la décision de politique d’investissement de l'Assemblée nationale:

+ Planifier le défrichage du terrain, la migration et la réinstallation (le cas échéant);

+ Évaluation préliminaire des impacts environnementaux, solutions de protection de l'environnement;

+ Évaluer l'impact et l'efficacité socio-économique du projet;

+ Proposer des mécanismes et des politiques spécifiques (le cas échéant).

* Remarque: les personnes / organisations mettant en œuvre des procédures administratives peuvent soumettre des copies à partir de l’original, certifiés ou authentiques, et produire des copies originales à des fins de comparaison.

d) Nombre d‘exemplaires:

- 21 exemplaires (au moins 01 original) de projets relevant de la politique d‘investissement de l'Assemblée nationale.

- 08 exemplaires (au moins 01 original) pour des projets relevant de la compétence du Premier ministre en matière de décision d'investissement.

- 04 exemplaires (au moins 01 original) pour les projets sous l'autorité de décision des comités populaires provinciaux.

đ) Délai de traitement:

- Délai de présentation des décisions de politique d'investissement: selon le délai correspondant à chaque type de décision de politique d'investissement;

+ Pour les projets relevant de la décision du Comité populaire provincial: 35 jours à compter de la date de réception du dossier de projet d'investissement;

+ Pour les projets relevant de la compétence de la décision du Premier ministre: 65 jours à compter de la date de réception du dossier de projet d'investissement;

+ Pour les projets relevant de la décision de l'Assemblée nationale: selon les programmes et les sessions de l'Assemblée nationale;

- La date limite de délivrance du certificat d'enregistrement d‘investissement: dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la date de réception du document de décision de politique d'investissement.

e) Organisme d'exécution:

- Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen;

- Organismes de coordination: ministères, départements et services concernés.

g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives:

Les investisseurs dont les projets d'investissement sont soumis à des décisions de politique d'investissement appartiennent à l'un des cas suivants:

+ Les investisseurs étrangers (particuliers et organisations) et les organisations économiques visés aux points a, b et c, clause 1, article 23 de la Loi sur l'investissement, portant création d'une nouvelle organisation économique (article 22 et clause 1, article 23 de la Loi sur l‘investissement);

+ Les investisseurs étrangers (particuliers et organisations) et les organisations économiques spécifiés aux points a, b et c, clause 1, article 23 de la Loi sur l'investissement pour mettre en œuvre des projets d'investissement sous la forme de contrats BCC (clause 1 23 et Clause 2 Article 28 de la Loi sur l’investissement);

+ Les organisations économiques définies aux points a, b et c, clause 1, article 23 de la Loi sur l'investissement pour mettre en œuvre du projet d'investissement (clause 1, article 36 de la Loi sur l'investissement).

- Cette procédure s’applique également aux projets d’investisseurs nationaux et d’organisations économiques stipulés à la clause 2 de l’article 23 de la Loi sur l’investissement si les investisseurs demandent à délivrer des certificats d’enregistrement des investissements. Si le projet est soumis à une décision de politique d'investissement et que la politique d'investissement a été décidée, l'agence d'enregistrement des investissements n'est pas obligée de soumettre sa décision de politique d'investissement.

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

Certificat d'enregistrement de l'investissement (selon le formulaire n ° II.2 émis avec la circulaire n ° 16/2015/TT-BKHĐT).

i) Frais:

Aucun

k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:

- La demande écrite pour la mise en œuvre du projet d'investissement conformément au formulaire I.1, publiée conjointement avec la circulaire n°16/2015/TT-BKHĐT;

- Proposer des projets d'investissement (pour des projets soumis à des décisions de politique d'investissement) conformément au formulaire I.2 publié conjointement avec la circulaire n°16/2015/TT-BKHĐT;

l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:

- avoir un dossier valide;

- Décider de la politique d'investissement.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l'investissement n ° 67/2014 / QH13 du 26 novembre 2014;

- Loi sur les entreprises 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014.

- Loi foncière n ° 45/2013 / QH13 du 29 novembre 2013;

- Décret n ° 118/2015 / NĐ-CP du 12 novembre 2015;

- Décret n ° 43/2014 / NĐ-CP du 15 mai 2014.

- Décret du gouvernement n ° 111/2011 / NĐ-CP du 5 décembre 2011.