7.4 Annonce de création des sites commerciaux ( avec les sociétés opérant sous le Licence de l’investissement, certificat d’investissement ou d’autres papiers de valeur légal équivalent)

a) Démarche à réaliser:

Dans les cas où les sociétés opèrent sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou des documents légaux équivalents enregistrés pour établir de nouvelles implantations, les sociétés soumettent leurs dossiers au bureau d'enregistrement des sociétés de la région où se trouve son siège. Dans le cas d'un établissement appartenant à une succursale, la personne chargée de la procédure d'enregistrement doit présenter un dossier au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve la succursale.   

b)Modalité de réalisation :

Le représentant légal envoie le dossier de la demande directement au bureau d'enregistrement électronique des sociétés où se trouve le siège de la société ou suit le processus du portail d'information national sur l'enregistrement des sociétés.

c)Composition du dossier, le dossier inclut:         

·Annonce d'enregistrement de l'exploitation de succursales et de bureaux de représentation / établissement de locaux commerciaux (Annexe II-11, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·Demande d'informations supplémentaires et mises à jour sur l'enregistrement des opérations pour les succursales / bureaux de représentation / implantations des sociétés opérant sous licence d'investissement, certificat d'investissement (annexe II-19) , Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).

·Si la société demande à obtenir un certificat d'enregistrement de la localisation de la société pour remplacer le contenu de son enregistrement d'opération inscrit dans le certificat d'investissement ou du certificat d'enregistrement d'opération de la succursale ou du bureau de représentation. enregistrée pour un investissement sans changer le contenu de l'enregistrement de l'opération, la société soumet le dossier au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve son succursale ou son bureau de représentation. Le dossier doit comprendre :

- une copie valide du certificat d'investissement ou du certificat d'enregistrement de l'activité de la succursale ou du bureau de représentation délivré par l'agence d'enregistrement des investissements;

- une copie valide du certificat d'immatriculation fiscale;

- Demande d'informations supplémentaires et mises à jour sur l'enregistrement de l'exploitation pour la succursale / le bureau de représentation / le siège de la société opérant sous la licence d'investissement, certificat d'investissement (annexe II- 19, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives:

Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société

i) Frais: 100.000 dongs ( circulaire 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment d’enregistrement ).

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·     Annonce d'enregistrement des activités des succursales et des bureaux de représentation / établissement des sites d'implantation (annexe II-11, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Demande d'informations supplémentaires et mises à jour sur l'enregistrement des opérations pour les succursales / bureaux de représentation / implantations des sociétés opérant sous licence d'investissement, certificat d'investissement (annexe II- 19, circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT)

l) Exigences, conditions de mise en place de la procédure: Réglé dans l’article 8 Loi des sociétés et l’article 33 du Décret No 78/2015/NĐ-CP. 

m) Bases juridiques des procédures admnistratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);