2.7 Enregistrement pour modification du propriétaire de la SARL d’un membre

 a) Démarches à suivre:                                                                                                                           

 + En cas de changement du propriétaire d'une société à responsabilité limitée à un seul membre, en vertu d'une décision d'une agence compétente organisant et renouvelant des sociétés d'État, la société doit envoyer un changement de dossier d'enregistrement au bureau d'enregistrement des sociétés. où la société enregistrée. Les dossiers d'enregistrement du changement comprennent.

 + En cas de changement du propriétaire d'une société à responsabilité limitée à un membre, suite à une décision d'un organisme compétent concernant la constitution et le renouvellement d'entreprises d'État

 ·     Notification de modification du contenu de l'immatriculation commercial par le propriétaire ou le représentant légal de l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire ou le représentant légal du nouveau propriétaire; et les documents correspondants sont répertoriés dans la section composition du dossier.

 ·     Notification de modification du contenu de l'enregistrement commercial par le propriétaire ou le représentant légal de l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire ou le
représentant légal du nouveau propriétaire; et les documents correspondants 

+ Si une société membre à responsabilité limitée change de propriétaire pour cause d'héritage, elle s'enregistre pour changer de propriétaire. Le dossier demande inclut :

·     Annonce de modification du contenu de l'enregistrement de la société signé par le nouveau propriétaire ou le représentant légal du nouveau propriétaire; et les documents correspondants sont répertoriés dans la section Composition du dossier.

+ Dans le cas où il existe plus d'une personne ou plus d'une organisation qui hérite du capital du propriétaire d'une société à responsabilité limitée à un membre, la société enregistre pour se convertir en une société à responsabilité limitée à deux membres ou plus.

·     Le fichier de demande de conversion comprend les documents correspondants répertoriés dans la section composition du dossier.

+ En cas d'enregistrement pour changer le propriétaire d'une société à responsabilité limitée à un membre, la société envoie le dossier d'enregistrement modifié au bureau d’immatriculation des sociétés auprès duquel la société s'est enregistrée

·     Le fichier de demande de conversion comprend les documents correspondants répertoriés dans la section composition du dossier.

+ Si le propriétaire de la société transfère, donne une partie du capital de la charte à d'autres organisations ou individus, ou bien la société mobilise des capitaux supplémentaires auprès d'autres personnes ou organisations.

·     La société s’inscrit pour passer à une société à responsabilité limitée de deux membres ou plus

·     Le fichier de demande de conversion comprend les documents correspondants répertoriés dans la section composition du dossier.

·      Après réception de la demande, le Bureau d'enregistrement des sociétés réémet le certificat d’immatriculation de la société pour la société convertie.

b)Composition du dossier, Le dossier inclut :

 ·     Annonce de changement de propriétaire d'une société membre à responsabilité limitée (Annexe II-4, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Une copie valide de l’un des papiers d’identité personnels visés à l’article 10 du décret n o 78/2015 / ND-CP du cessionnaire dans le cas où le cessionnaire est un particulier ou une copie valide du document certificat D’immatriculation de la société ou autre document équivalent dans le cas où le cessionnaire est une organisation;

·     Liste des représentants autorisés (Annexe I-10, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHDT) et une copie valide de l'un des documents d'identification personnels visés à l'article 10 du décret n ° 78. / 2015 / ND-CP du représentant autorisé et le document d'autorisation du propriétaire pour la personne autorisée;

·     Copie valide de la charte modifiée et complétée de la société;

·     Contrat de transfert de capital ou documents prouvant que le transfert de capital a été réalisé;

·     Document du service de la planification et de l'investissement approuvant l'apport en capital, l'achat d'actions, l'apport en capital d'investisseurs étrangers dans le cas spécifié à la clause 1, article 26 de la loi sur l'investissement.

·     Annonce de changement de propriétaire d'une société membre à responsabilité limitée (Annexe II-4, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Une copie valide de l’un des documents d’identité personnels mentionnés à l’article 10 du décret 78/2015 / ND-CP du nouveau propriétaire si le nouveau propriétaire est un particulier ou une copie valide du document certificat d’immatriculation de la société ou autre document équivalent dans le cas où le nouveau propriétaire est une organisation;

·     Liste des représentants autorisés (Annexe I-10, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHDT) et une copie valide de l'un des documents d'identification personnels visés à l'article 10 du décret n ° 78. / 2015 / ND-CP du représentant autorisé et le document d'autorisation du propriétaire pour la personne autorisée;

·     Copie valide de la charte modifiée et complétée de la société;

·     Décision de l'autorité compétente concernant le changement de propriétaire de la société;

·     Document du Département de la planification et de l'investissement approuvant l'apport en capital, l'achat d'actions, l'apport en capital d'investisseurs étrangers dans le cas spécifié à la clause 1, article 26 de la loi sur l'investissement

+ Si une société membre à responsabilité limitée change de propriétaire pour cause d'héritage, elle s'enregistre pour changer de propriétaire

·     Annonce de changement de propriétaire d'une société membre à responsabilité limitée (Annexe II-4, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Copie valide de la charte modifiée et complétée de la société;

·     une copie valide de l'un des papiers d'identité personnels visés à l'article 10 du décret n o 78/2015 / ND-CP du nouveau propriétaire;

·     Copie valide du document certifiant la succession légale de l'héritier

+ Dans le cas où il existe plus d'une personne ou plus d'une organisation qui hérite du capital du propriétaire d'une société à responsabilité limitée à un membre, la société enregistre pour se convertir en société à responsabilité limitée à deux membres ou plus:

·     Demande d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée de deux membres ou plus (Annexe I-3, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Charte de modification et de supplément de la société de conversion;

·     Liste des membres des sociétés à responsabilité limitée comptant au moins deux membres (Annexe I-6, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     une copie valide de l'un des papiers d'identité personnels spécifiés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP des membres dans le cas d'un membre individuel; des copies valables du certificat d'enregistrement d'entreprise ou d'autres documents équivalents pour les membres qui sont des organisations;

·     des copies valides de documents certifiant les droits de succession légitimes d'organisations et de particuliers hérités.

+ En cas d'inscription pour changer le propriétaire d'une société à responsabilité limitée à un membre, celle-ci sera reversée à la totalité de l'apport en capital

·     Annonce de changement de propriétaire d'une société membre à responsabilité limitée (Annexe II-4, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Une copie valide de l’un des papiers d’identité personnels visés à l’article 10 du décret n o 78/2015 / ND-CP du cessionnaire dans le cas où le cessionnaire est un particulier ou une copie valide du document certificat d'enregistrement de la société ou autre document équivalent dans le cas où le cessionnaire est une organisation; Liste des représentants autorisés, une copie valide de l'un des documents d'identification personnels visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP du représentant autorisé et du document d'autorisation du propriétaire pour personne autorisée;

·     Copie valide de la charte modifiée et complétée de la société;

·     Contrat de donation pour capital apporté;

·     Document du Département de la planification et de l'investissement approuvant l'apport en capital, l'achat d'actions, l'apport en capital d'investisseurs étrangers dans le cas spécifié à la clause 1, article 26 de la loi sur l'investissement

+  Si le propriétaire de la société transfère ou donne une partie du capital de la charte à une autre organisation ou un autre particulier, ou que la société mobilise un capital supplémentaire auprès d'autres personnes ou organisations

·        Décision du propriétaire de la société relative à la mobilisation du capital de contribution dans le cas des sociétés mobilisant les contributions d'autres individus et organisationsDemande d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée de deux membres ou plus (Annexe I-3, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Charte de modification et de supplément de la société de conversion;

·     Liste des membres des sociétés à responsabilité limitée comptant au moins deux membres (Annexe I-6, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     une copie valide de l'un des papiers d'identité personnels spécifiés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP des membres dans le cas d'un membre individuel; des copies valables du certificat d'enregistrement d'entreprise ou d'autres documents équivalents pour les membres qui sont des organisations;

·     Contrat de cession ou document prouvant l'achèvement du contrat de cession ou de donation permettant au propriétaire de la société de céder ou de donner une partie du capital social à d'autres personnes ou organisations;

·    Décision du propriétaire de la société de lever des fonds supplémentaires au cas où la société mobiliserait des fonds supplémentaires d'autres personnes ou organisations

 c)Modalité de mise en oeuvre:

 ·        La société envoie le fichier de demande de modification du contenu du certificat d'enregistrement d'entreprise directement au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve son siège ou le représentant légal soumet le dossier d'enregistrement de la société en ligne. électronique selon le processus du portail national d’enregistrement des sociétés.

 ·        Lorsqu'il reçoit un Annonce de modification du contenu de l'enregistrement de la société, le Bureau d'enregistrement des sociétés émet un récépissé, vérifie la validité de l'application et attribue un certificat d'enregistrement de la société à la société.

 d) Nombre de dossiers: 01 dossier

 đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

 e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

 g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

 h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société

 i) Frais : 200.000 dongs/fois ( Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment de dépôt de dossier)

 k) Lettre de demande, formulaire à remplir:

 ·     Annonce de changement de propriétaire d'une société membre à responsabilité limitée (Annexe II-4, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

 ·     Demande d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée de deux membres ou plus (Annexe I-3, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

 ·     Liste des membres des sociétés à responsabilité limitée comptant au moins deux membres (Annexe I-6, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

 ·     Liste des représentants autorisés (Annexe I-10, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).

 l)Exigences, conditions de mise en oeuvre: Conformément aux articles 28, 29 et 31 de la loi sur les sociétés et à l'article 46 du décret n ° 78/2015 / ND-CP

 m) Bases juridique des procédures administratives:

 ·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

 ·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

 ·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

 ·     Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement, de gestion et d'utilisation des frais d’immatriculation des sociétés, des foyers et les frais pour la fourniture d'informations commerciales (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).