Procédure 11. Transfert de projets d'investissement

a) Ordre d'exécution:

* Pour les projets relevant de l'un des cas suivants: (i) le projet reçoit un certificat d'enregistrement d'investissement et n'est pas soumis à une décision de politique d'investissement, (ii) le projet reçoit un certificat d'enregistrement d’investissement en cas de décision de la politique d’investissement selon laquelle les investisseurs ont réalisé l’apport en capital, la mobilisation de capital et la mise en service du projet:

- Étape 1: Les investisseurs transférant des projets d’investissement soumettent un ensemble de documents au Service de la planification et de l’investissement.

- Étape 2: le Service de la planification et de l’investissement examine les conditions de transfert de projet d’investissement conformément à la clause 1, article 45 de la Loi sur l’investissement, afin d’ajuster le certificat d’immatriculation d’investissement dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de date de réception de la demande valide.

* Pour les projets d'investissement soumis à la décision de politique d'investissement du Premier ministre:

- Étape 1: Les investisseurs qui transfèrent de projets d'investissement doivent soumettre leurs dossiers au Service de la planification et de l'investissement, conformément aux dispositions du point a, clause 2, article 37 du décret n ° 118/2015/NĐ-CP.

- Étape 2: Dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier valide, le Service de la planification et de l’investissement envoie les documents à l'organisme public compétent pour obtenir ses avis d'expertise sur les conditions de transfert du projet d’investissement visé à la clause 1, article 45 de la Loi sur l’investissement.

- Étape 3: Dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la proposition du Service de la planification et de l'investissement, les agences reçoivent des documents contenant des commentaires sur les conditions de transfert sous leur gestion.

- Étape 4: Dans les 25 jours suivant la date de réception du dossier valide, le Service de la planification et de l'investissement soumet au Comité populaire de la province pour examen et commentaires au ministère du Plan et de l'Investissement conformément aux points c et d, clause 1, article 45 de la Loi sur l'investissement (le cas échéant).

- Étape 5: Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le Comité populaire de la province a formulé ses observations, le ministère de la Planification et de l'Investissement prépare un rapport d'évaluation sur les conditions de transfert des projets d'investissement, conformément aux dispositions du Clause 1 Article 45 de la Loi sur l'investissement.

Étape 6: Dans les 07 jours ouvrables suivant la réception du rapport d'évaluation du ministère de la Planification et de l'Investissement, le Premier ministre examine et décide d'ajuster la politique d'investissement.

- Étape 7:

+ Pour les projets pour lesquels des certificats d'enregistrement d'investissement ne sont pas délivrés: des décisions écrites concernant l'ajustement des politiques d'investissement sont envoyées aux investisseurs.

+ Pour les projets bénéficiant de certificats d'enregistrement d'investissement: dans les 05 jours ouvrables à compter de la date de réception de la décision écrite d'ajuster les politiques d'investissement, le Service de la planification et de l’investissement ajuste le certificat d'enregistrement pour les investisseurs à recevoir le transfert du projet d'investissement.

* Pour les projets d'investissement soumis aux décisions de politique d'investissement des comités populaires provinciaux:

- Étape 1: Les investisseurs qui transfèrent des projets d'investissement doivent soumettre leurs dossiers au Service de la planification et de l’investissement conformément au point a, clause 2, article 37 du décret n ° 118/2015/NĐ-CP;       

- Étape 2: Dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier valide, le Service de la planification et de l’investissement envoie les documents à l'organisme public compétent pour obtenir des avis d'expertise sur les conditions du transfert du projet d'investissement visés à la clause 1, article 45 de la Loi sur l'investissement;

- Étape 3: Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande du Service de la planification et de l’investissement, les agences reçoivent un dossier contenant des observations sur les conditions de transfert relevant son domaine de gestion.

- Étape 4: Dans les 20 jours qui suivent la réception d’un dossier valide, le Service de la planification et de l’investissement fait un rapport sur le respect des conditions de transfert de projet conformément à la clause 1, article 45 de la Loi sur l’investissement et le soumet a Comité populaire provincial;

- Étape 5: dans les 05 jours ouvrables suivant la date de réception du rapport du Service de la planification et de l'investissement, le Comité populaire de la province examine et décide d'ajuster la politique d'investissement;

- étape 6:

+ Pour les projets pour lesquels des certificats d'enregistrement d'investissement ne sont pas délivrés: les documents relatifs aux décisions d'ajustement des politiques d'investissement sont envoyés aux investisseurs.

+ Pour les projets bénéficiant de certificats d'enregistrement d'investissement: Dans les 03 jours ouvrables suivant la date de réception de la décision écrite relative à l'ajustement de la politique d'investissement, le Service de la planification et de l’investissement ajuste le certificat d'enregistrement d’investissements pour les investisseurs à recevoir des projets d'investissement.

* Pour les projets d’investissement décidés selon les politiques d’investissement et lorsque les investisseurs ont complété leur apport en capital, leur levée de capitaux et leur mise en service, il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre des procédures pour ajuster les propriétaires projets d'investissement lors du transfert de projets d'investissement.

*  Si l'investisseur étranger reçoit un projet d'investissement et crée une organisation économique pour le mettre en œuvre, l'investisseur met en œuvre les procédures d'octroi ou d'ajustement du certificat d'enregistrement de l'investissement, procéder ensuite à la mise en place d'organisations économiques conformément à la loi correspondant à chaque type d'organisation économique.

b) Méthode d’exécution:

- - Envoi de documents: directement au Service de réception et de restitution de résultats (au siège du Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.

- Restitution du résultat:

+ Rapport d’évaluation du Service de la planification et de l’investissement sur l’ajustement de la décision de politique d’investissement dans la division des résultats reçus et communiqués (au siège du Service de la planification et de l’investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.

+ Décision d'ajuster la politique d'investissement au point central du bureau du gouvernement ou par le biais du système postal (pour les projets soumis à la décision de politique d'investissement du Premier ministre)

+ Décision d'ajuster la politique d'investissement à au bureau du Comité populaire provincial ou via le système postal (pour les projets soumis à une décision de politique d'investissement du Comité populaire provincial);

+ Certificat d'immatriculation des investissements ajusté au service de réception et de restitution de résultats (au siège du service de la planification et de l'investissement de Hung Yen); ou par le biais du système postal (pour les projets opérant sous le certificat d'investissement et soumis aux décisions de politique d'investissement).

c) Composition du dossier:

- Demande écrite d'ajustement du projet d'investissement (jointe à l'accord sur le principe de l'ajustement du projet du comité populaire provincial).

- Rapport sur la situation de la mise en œuvre du projet d'investissement jusqu'au moment de la demande d'ajustement du projet d'investissement (Annexé avec d’autres documents pertinents conformément aux lois en vigueur (droit du logement, droit des affaires immobilières, etc.).

- Contrat de cession de projets d'investissement ou d'autres documents ayant une validité juridique équivalente (ci-joint: Décision et procès-verbaux du conseil des membres / du conseil d'administration / assemblée générale des actionnaires / membres du partenariat) transfert d'investissement dans le transfert de projets d'investissement, de décisions et de procès-verbaux des réunions du conseil d'administration / du conseil d'administration / assemblée générale des actionnaires / des membres de la société en commandite / des propriétaires d'investisseurs bénéficiaires du transfert projet d'investissement).

- Copie de la carte d'identité, de la carte d'identité ou du passeport pour les investisseurs individuels; une copie d'un certificat d'établissement ou d'un autre document équivalent certifiant le statut juridique d'un investisseur en tant qu'organisation (pour les documents d'organisations étrangères, les documents susmentionnés doivent être légalisés par la loi), les documents en langues étrangères doivent être traduits en vietnamien, certifiés par un traducteur assermenté);

- Copie du certificat d'enregistrement d'investissement ou du document de décision de politique d'investissement (le cas échéant) (jointe aux documents relatifs au terrain transféré: certificat de droit d'utilisation du sol, contrat de bail foncier, diagramme) emplacement du terrain du projet ...).

- Contrat de coopération commerciale (BCC) pour des projets d’investissement sous forme de contrat BCC.

- Copie de l’un des documents suivants: états financiers des 2 dernières années des investisseurs; engagement à soutenir financièrement de la société mère; engagement à soutenir financièrement des institutions financières; garantie de la capacité financière des investisseurs; notes sur la capacité financière des investisseurs;

d) Nombre d’exemplaires:  

- 03 exemplaires (au moins 01 original) concernant: (i) des projets d'investissement opérant sous certificats d'enregistrement d'investissement et non soumis à des décisions de politique d'investissement; (ii) le projet reçoit un certificat d'enregistrement d'investissement dans le cas où il décide de la politique d'investissement, mais l'investisseur a complété l'apport en capital, levant le capital et mettant le projet en exploitation.

- 04 exemplaires (au moins 01 série originale) pour des projets d'investissement soumis aux décisions de politique d'investissement des comités populaires de niveau provincial.

- 08 exemplaires (au moins 01 original) pour des projets d'investissement soumis aux décisions de politique d'investissement du Premier ministre.

đ) Délai de traitement:

- Dans les 10 jours à compter de la date de réception d'un dossier complet et valide pour les procédures de changement d'investisseur pour des projets d'investissement opérant sous le certificat d'enregistrement d'investissement et non soumis à une décision de politique d'investissement.

-  Dans un délai de 28 jours à compter de la date de réception d'un dossier complet et valide pour les procédures de changement d'investisseur pour des projets d'investissement sous réserve d'un ajustement des décisions de politique d'investissement des comités populaires de niveau provincial.

-  Dans les 47 jours à compter de la date de réception du dossier complet et valable pour les procédures de changement d'investisseur pour des projets d'investissement opérant sous le certificat d'enregistrement d'investissement et soumis à une décision de politique d'investissement Premier ministre

e) Organisme d'exécution:

- Organisme mettant directement en œuvre les procédures administratives: Service de la planification et de l‘investissement de la province de Hung Yen;

- Agences de coordination: ministères, départements et services concernés.

g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives:

* Les investisseurs transférant des projets d'investissement relèvent de l'un des cas suivants:

- Les investisseurs ayant des projets d'investissement reçoivent des certificats d'enregistrement d'investissement;

- Les investisseurs dont les projets d'investissement sont soumis aux décisions du Premier ministre et des comités populaires des provinces en matière de politique d'investissement, mais n'accordent pas de certificats d'enregistrement d'investissement, à l'exception des projets d'investissement que les investisseurs ont réalisés l’apport du capital, et mis le projet en opération.

* Cette procédure s’applique également aux projets d’investissement relevant de licences d’investissement, de certificats d’investissement ou de documents ayant une validité juridique équivalente. Dans ce cas, le Service de la planification et des investissements doit délivrer un certificat d'enregistrement d'investissement à la place du contenu du projet d'investissement indiqué dans la licence d'investissement, le certificat d'investissement ou un document d'une validité légale équivalente.

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

- Certificat d'enregistrement d'investissement pour les projets d'investissement relevant du certificat d'enregistrement d'investissement (changement d'investisseur) conformément au formulaire II.2 émis avec la circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT .

- Adjustement des décisions de politique d'investissement du Premier ministre et des comités populaires provinciaux aux projets pour lesquels aucun certificat d'enregistrement d'investissement n'a été délivré.

i) Frais:

Aucun

k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:

- Une demande écrite d'ajustement du projet d'investissement (applicable aux cas d'ajustement de politique d'investissement) conformément au formulaire I.6 publié avec la circulaire n°16/2015/TT-BKHĐT.

- En cas de non ajustement de la politique d'investissement: demande écrite d'ajustement du projet d'investissement conformément au formulaire I.7 publié avec la circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT.

- Rapport sur la mise en œuvre du projet d'investissement jusqu'au moment de l'ajustement, conformément au formulaire I.8 publié conjointement avec la circulaire n ° 16/2015/TT-BKHĐT.

l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:

Répondre aux conditions de transfert de projets d'investissement conformément à la clause 1, article 45 de la Loi sur l'investissement, en particulier comme suit:

a) Ne pas faire partie de l’un des cas de cessation d’activité conformément aux dispositions de la Clause 1, Article 48 de la présente loi;

b) Satisfaire aux conditions d'investissement applicables aux investisseurs étrangers au cas où les investisseurs étrangers recevraient un transfert de projet sous forme des investissements conditionnels et d'opérations applicables aux investisseurs étrangers;

c) Respecter les conditions prescrites par les lois sur les activités foncières et immobilières en cas de transfert de projets liés au transfert de droits d'utilisation de terrains;

d) Conditions spécifiées dans le certificat d'enregistrement d‘investissement ou dans toute autre loi pertinente (le cas échéant).

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l'investissement n ° 67/2014 / QH13 du 26 novembre 2014;

- Loi foncière n ° 45/2013 / QH13 du 29 novembre 2013;

- Décret n ° 118/2015 / NĐ-CP du 12 novembre 2015;

- Décret n ° 43/2014 / NĐ-CP du 15 mai 2014.

- Décret du gouvernement n ° 111/2011 / NĐ-CP du 5 décembre 2011.

- Circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT du 18 novembre 2015.