Procédure 25. Apport en capital, achat d’actions, apport de capitale aux organisations économiques des investisseurs étrangers

a) Etapes à faire:‎

‎            - Étape 1: S’inscrire pour apporter du capitale, acheter des actions, du ‎capital

‎            + Les investisseurs, qui apportent du capitale, achètent des actions et ‎du capital,  soumettent un dossier selon la clause 2 de l’article 26 de la loi sur l’investissement au ‎Département de la Planification et de l’Investissement de la province où son siège principale se trouve;

 ‎+ Durant un délai de 15 jours à compter de la date de la réception de la demande, le ‎Département de la Planification et de l’Investissement estime la réponse aux conditions d’investissement ‎ des investisseurs étrangers et d’en ‎informer les investisseurs pour qu’ils mettent en œuvre des procédures de changer les ‎actionnaires et les membres conformément aux dispositions de la loi. En cas de ‎non-réponse‎ aux conditions, ce Département en informera l'investisseur par l’écrit et en exposera la raison.‎

‎- Étape 2: Les investisseurs, qui apportent du capitale, achètent des actions et ‎du capital, réalisent les procédures pour changer les membres et les ‎actionnaires à l'agence d'enregistrement d’ affaires selon la loi les entreprises (pour les entreprises) et d’autres ‎lois (pour les organisations économiques qui ne sont pas entreprises).‎

Les organisations économiques ayant des investisseurs étrangers qui contribuent du capital, achètent des actions ou du capital ne doivent pas suivre des procédures pour accorder ou ajuster le Certificat de l'enregistrement d'investissement ou la Descision d'investissement pour les projets qui ont été mis en œuvre avant que les investisseurs étrangers apportent leur capital, achètent des actions ou du capital.

b) Méthodes d'exécution:

‎- Envoyer directement des documents à l’agence ‎‎de réception et de retour des résultats (au siège du Département de la ‎‎Planification et de l'Investissement de la province de Hung Yen); ou via le ‎‎système postal.‎

- Recevoir les résultats:

‎+ Recevoir‎ l’avis de la réponse aux conditions d'investissement en cas d'apport en capital, d'achat des actions, de rachat du capital d'apport des investisseurs étrangers auprès de la Division de la réception et du retour des résultats (au siège du Département ‎de la Planification et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou via le ‎système postal.‎

 + Recevoir‎ le Certificat d'enregistrement d’affaires ajusté ou d’autres documents de valeur équivalente (auprès du service de réception et de retour des résultats, Bureau d'enregistrement d’affaires du du Département ‎de la Planification et de l’Investissement de la province ‎de Hung Yen); ou via le ‎système postal.

c) Eléments du dossier:

- Les documents de l’enregistrement de l'apport en capital, de l'achat des actions, du capital comprennent: les informations sur les organisations économiques auxquelles les investisseurs étrangers ont l’intention de contribuer en capital, acheter des actions ou des parties d'apport en capital; ratio de la possession du capital de la charte des investisseurs étrangers après avoir effectué un apport en capital, en achetant des actions ou en apportant du capital à des organisations économiques (les investisseur paraphent sur chaque page, signent entièrement ‎sur la dernière page). (En annexe: contrat de cession / accord sur la cession d’actions / apport de capital; décision et procès-verbal du conseil d’administration / assemblée des actionnaires/conseil des membres/décision des propriétaires de l'organisation à la quelle les investisseurs s'inscrivent pour contribuer du capital, acheter des actions ou du capital, transférer des actions ou du capital; Copie du Certificat de l'enregistrement d’entreprise de l'organisation pour la quelle l'investisseur a enregistrée pour apporter du capital, acheter des actions, du capital,etc.)

- Copie de la carte d'identité, de la carte de cytoyen ou du passeport pour les investisseurs individuels; une copie du Certificat d'établissement ou d'un autre document équivalent certifiant le statut juridique d'un investisseur en tant qu'une organisation (pour les documents des organisations étrangères, les documents susmentionnés doivent être légalisés; les documents en langues étrangères doivent être traduits en vietnamien, certifiés par une organisation ayant légalement la fonction de traduction).

‎* Remarque: les personnes  ou les organisations mettant en œuvre des ‎procédures administratives peuvent soumettre des copies à partir d'ouvrages ‎originaux, des copies ou non  certifiées mais doivent donner des originales ‎pour la vérification.‎

d) Nombre des dossier:

01 dossiers (01 original).

e) Délai de traitement: ‎

‎15 jours à compter de la date de réception des dossier valides.‎

f) Agence d'exécution:‎

‎- Agence mettant directement en œuvre les procédures administratives: ‎‎Département de la Planification et de l’Investissements de la province de Hung ‎‎Yen;‎

‎- Agences de coordination: ministères, départements et services concernés.‎

g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives:‎

Les investisseurs étrangers (des organisations et des invidus) ont des ‎‎projets d'investissement éligibles à des pivilèges d'investissement, mais ces ‎‎derniers sont supprimés selon la clause 3, article 13 de la loi sur ‎‎l'investissement.‎

- Les sujets mettant en œuvre des procédures d'enregistrement pour l'apport en capital, l'achat d'actions, le capital d'apport (étape 1) sont des investisseurs étrangers et des organisations économiques spécifiées aux points a, b et c, clause 1 de l'article 23 de La loi sur les investissements qui sont un des cas suivants:

+ Les investisseurs étrangers apportent du capital, achètent des actions ou du capital aux organisations économiques faisant des affaires dans les domaines conditionnels pour les investisseurs étrangers.

+ L’apport en capital, l’achat d’actions, l’apport en capital conduisant à l’augmentation du taux de propriété du capitale de charte des investisseurs étrangers et des organisations économiques, selon les points a, b et c, clause 1, article 23 de la Loi de l'Investissement, de moins de 51% à 51% ou plus;

+ L'apport en capital, l'achat d'actions, l'apport en capital conduisant à l’augmentation du taux de propriété du capitale de charte des investisseurs ‎étrangers et des organisations économiques, selon les points a, b et c, clause 1, article 23 de la Loi de l’Investissement, de 51% à un taux supérieur.

- Les sujets misant en œuvre les procédures pour changer de membres et d'actionnaires dans l'agence de l'enregistrement d’affaires (étape 2) sont des organisations économiques aux quelles les investisseurs étrangers contribuent du capitale, achètent des actions ou du capital.

* Les investisseurs étrangers et les organisations économiques à participation étrangère, qui ne sont pas soumis à l'enregistrement d’apport en capital, d’achat des actions ou du capitale, peuvent directement mettre en œuvre des procédures du changement de membres et d'actionnaires auprès de l'agence d'enregistrement d’affaires (étape 2) sans avoir à effectuer l'étape 1 (enregistrement de l'apport en capital, achat d'actions, de capital) .

 h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives

- Pour l’étape 1 (s’inscrire pour apporter du capitale, acheter des actions, du ‎capital): Annonce de la réponse aux conditions d'investissement en cas d'apport en capital, d'achat des actions, de rachat du capital d'apport des investisseurs étrangers conformes au formulaire II.9 publié avec la circulaire N° 16/2015 / TT- MPI.

- Bước đăng ký cổ đông, thành viên tại cơ quan đăng ký kinh doanh: Ghi nhận thay đổi thành viên, cổ đông theo quy định tương ứng của pháp luật về doanh nghiệp (đối với trường hợp doanh nghiệp) và pháp luật khác (đối với trường hợp không phải doanh nghiệp).

- Pour l’étape de l’enregistrement des actionnaires et des membres auprès de l’agence d’enregistrement d’affaires: Reconnaissance des changements des membres et des actionnaires conforme aux dispositions pertinentes de la loi sur les entreprises (pour les entreprises) et d’autres lois (pour les sujets qui ne sont pas les entreprises).

i) Frais:

Frais de l'inscription d’affaires.

k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:‎

 Enregistrement de l'apport en capital/ de l’achat des actions /du capital ‎d'apport ‎ des investisseurs étrangers conforme au formulaire I.4 publié avec la circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHDT, le 18 novembre 2015

l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:‎

- Pour l’enregistrement des apports en capital, des achats d’actions, du capital d’apport: Répondre aux conditions spécifiées aux points a et b, clause 1, article 22 de la Loi sur l’Investissement.

- Pour les démarches de changement des membres et des actionnaires: disposer d'un dossier valide selon les règles correspondant à chaque type d'organisation économique.

          m) Base juridique des procédures administratives:

          - Loi sur l'investissement n°67/2014/QH13, le 26 novembre 2014;

          - Décret du gouvernement n°118/2015/ND-CP, le 12 novembre 2015 détaillant et guidant la mise en œuvre d'un certain nombre d'articles de la Loi sur l'Investissement;

          - Loi sur les Entreprises n°68/2014/QH13, le 26 novembre 2014;

          - Décret n°78/2015/ND-CP, le 14 septembre 2015;

          - Circulaire n°16/2015/TT-BKHĐT, le 18 novembre 2015, du Ministère de la Planification et de l'Investissement réglementant les formulaires pour la mise en œuvre de procédures d'investissement et le rapport sur les activités d'investissement au Vietnam.

          - Décret du gouvernement n°111/2011/ D-CP, le 5 décembre 2011.