4. Cessation temporaire d’activités commerciales de l’EURL

* Procédure de réalisation

- La personne qui décide de fonder l’EURL prend la décision de cessation temporaire d’activités commerciales.

- L’EURL est responsable de communiquer par écrit à l’organisme d’enregistrement d’affaires et à l’agence fiscale le temps et la durée de cessation temporaire ou de continuation d’activités commerciales au plus tard 15 jours avant la date de cessation temporaire ou de continuation d’activités commerciales.

Au cas où l’organisme d’enregistrement d’affaires, l’organisme étatique compétent demandent la cessation temporaire d’exercice des domaines d’activités commerciales exigeant des conditions, l’EURL est responsable de faire un rapport à l’individu qui décide la constitution  de l’entreprise en vue de décision de cessation temporaire d’activités commerciales.

* Méthode de réalisation

- Par le système postal;

- Directement au siège social des établissements administratifs de l’Etat

* Composition du dossier:

Notification par un document écrit du temps et de la durée de cessation temporaire ou de continuation d’activités commerciales.

* Nombre de dossiers: 01 dossier original

* Délai de traitement:

Dans les 05 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier complet en bonne et due forme.

* Organisme chargé de la réalisation

- L’individu qui décide la constitution prend la décision de cessation temporaire d’activités commerciales;

- La Chambre de l’enregistrement d’affaires – Département du Plan et de l’Investissement chargé de la réalisation des formalités.

* Objet de réalisation des formalités administratives: l’EURL

* Résultat de réalisation des formalités administratives

L’organisme d’enregistrement d’affaires reçoit la notificatioin de l’entreprise, fait entrer les informations dans le Système national d’Information d’enregistrement d’entreprises pour but de suivi

* Frais: non

* Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

Notification de la cessation temporaire d’activités commerciales de l’entreprise/de la succursale/du bureau de représentation

La décision du propriétaire de l’entreprise sur la cessation temporaire d’activités commerciales doit être attachée audite notification.

* Exigences, conditions de réalisation des formalités:

L’EURL cesse temporairement ses activités commerciales dans les cas suivants:

- Par la demande de l’individu qui décide la constitution de l’EURL

- L’organisme d’enregistrement d’affaires, l’organisme étatique compétent demandent à l’entreprise de cesser temporairement ses activités commerciales appartenant aux domaines d’exercice d’affaires exigeant les conditions lorsqu’ils découvrent l’inégibilité de l’entreprise selon les dispositions légales.

* Fondements juridiques des formalités administratives:

Le Décret no 172/2013/NĐ-CP en date du 13 novembre 2013 du Gouvernement portant la constitution, la restructuration, la dissolution de l’EURL dont l’Etat est propriétaire et de l’EURL qui est la filiale de l’EURL dont l’Etat est propriétaire.