Procédure 12. Modification de projet d’investissment en cas de séparation, de scission, d’absorption, de fusion, de transmission de formes d’organisations économiques
- La Circulaire no 16/2015/TT-BKHĐT en date du 18/11/2015

a) Procédure d’exercice:

- Etape 1: L’Investisseur dépose 01 dossier au Département du Plan et de l’Investissement dans le lieu où le projet d’investissement est réalisé pour modifier le projet d’investissement

- Etape 2: le Département du Plan et de l’Investissement modifie et délivre le Certificat d’enregistrement d’Investissement à l’Investisseur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du dossier en bonne et due forme.

b) Méthode d’exercice:

- Dépôt de dossier: directement au Guichet de réception et de renvoi de résultat (dans le siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par le système postal.

- Réception de résultat: directement au Guichet de réception et de renvoi de résultat (dans le siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par le système postal.

c) Composition du dossier:

- Le document de demande de modification du projet d’investissement (attaché: le texte d’accord en principe du Comité populaire de la province portant sur la séparation, la scission, l’absorption, la fusion, la transmission de formes d’organisations économiques/le cas échéant; le rapport sur le déploiement de projet jusqu’au moment de modification; la proposition du projet à modifier; les copies des documents juridiques relatifs au projet d’investissement, à l’emplacement des zones où le projet est réalisé; le rapport financier de deux ans le plus récent…)

- La copie du Certificat d’enregistrement  d’entreprises ou un document qui a la valeur juridique équivalente de l’Investisseur qui reçoit le projet d’investissement (quant aux documents des organisations étrangères, ils doivent être légalisés; les documents en langue étrangère doivent être traduits en vietnamien avec la confirmation de traduction de l’organisation eligible à la traduction);

- La copie de la résolution ou de la décision de l’investisseur relative à la restructuration y compris le contenu en matière de traitement des biens, des droits et obligations concernant le projet d’investissement.

* Remarque: l’individu/l’organisation réalise les formalités administratives peut déposer une copie extraite à partir du registre original, une copie certifiée conforme ou une copie non certifiée et doit présenter l’original pour la comparaison.

d) Nombre de dossiers:

04 dossiers (au moins 01 dossier original)

d) Délai de traitement:

Pendant 15 jours à compter de la date de réception du dossier en bonne et due forme.

e) Organisme chargé de la réalisation:

- L’organisme qui exécute directement les formalités administratives: le Département du Plan et de l’Investissement

- L’organisme de collaboration: les départements, les branches concernés.

g) Objet de réalisation des formalités administratives:

L’investisseur (individu et organisation) dont le projet d’investissement se fait délivrer le Certificat d’enregistrement d’investissement réalise la restructuration (séparation, scission, absorption, fusion, transmission de formes d’organisations économiques), ce qui entraîne le changement de contenu du Certificat d’enregistrement d’investissement.

h) Résultat de la réalisation des formalités administratives:

Le Certificat d’enregistrement d’investissement (modifié) selon le formulaire II.2 promulgué conjointement avec la Circulaire no16/2015/TT-BKHĐT

i) Frais: non

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration

Formulaire de demande de modification du projet d’investissement no I.7 promulgué conjointement avec la Circulaire no16/2015/TT-BKHĐT. Le rapport sur le déploiement de projet d’investissement jusqu’au moment de modification selon le formulaire no I.8 promulgué conjointement avec la Circulaire no 16/2015/TT-BKHĐT

l) Exigences, conditions de la réalisation des formalités:

En cas de séparation, de scission, d’absorption, de fusion, de transmission de formes d’organisations économiques

m) Fondements juridiques des formalités administratives:

- La Loir sur l’investissement no 67/2014/QH13 en date du 26/11/2014; la Loi sur les entreprises en 2014

- Le Décret no 118/2015/NĐ-CP en date du 12/11/2015;